ART. 49	N°II-1784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1784
présenté par
M. Simion, M. Saint-Pasteur, Mme Rossi, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Runel, Mme Capdevielle, Mme Jourdan, M. Barusseau, Mme Allemand, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	22 300 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	22 300 000	
TOTAUX	22 300 000	22 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà préserver le budget des Entreprises Adaptées
La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’uneaide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet deloi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation dehandicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité,notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. 
Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombreinscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre2022 et aout 2025.
Les besoins en poste des Entreprises Adaptées sont croissants,le niveau de consommation des crédits s’étant fortement amélioréavec les implications de la Délégation Générale à l’Emploi et à laFormation Professionnelle (DGEFP) et les représentants del’UNEA.
Tous les ans, ce sont plus de 42 500 contrats pour des personnesen situation de handicap éloignées de l’emploi qui sont signés dansles Entreprises Adaptées.
Une étude menée par KPMG mise à jour régulièrement depuis 2010permet de montrer le retour sur investissement et le gain socialque génère l’investissement de l’État dans les emplois au sein desEntreprises Adaptées.
Cet amendement vise donc à abonder de 22,3 millions d’euros enAE/CP l’action « Accompagnement des personnes les plus éloignées dumarché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme102 – Accès et retour à l’emploi.
Il retire donc la même somme en AE/CP de l’action 31 «Affaires immobilières » du programme 155 – Soutien des ministèressociaux, afin de respecter l’article 40 de la Constitution.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNEA, soutenuepar APF France handicap.