ART. 49	N°II-1787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1787
présenté par
Mme Rossi, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Runel, M. Simion, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Barusseau, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	35 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	35 000 000	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àaugmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formationdes salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion parl’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétencesde l’Insertion par l’activité économique (PIC IAE) et tel qu’ilétait en 2023.
En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget formationréduit de près de 35% en 2026 par rapport à 2025. Alors que 80% dessalariés en insertion ont un niveau infra-bac, ces baissessuccessives ont diminué le nombre d’heures de formation parsalarié, passant de 8h/personne et par an en 2023 à 4h45/personneet par an en 2025.
Il y a donc un risque majeur de voir le nombre et la qualité desformations des personnes en insertion se dégrader, ce alors mêmeque le contexte économique se dégrade et que la formation despersonnes en insertion par l’activité économique est indispensableà la réussite de leurs parcours et renforce considérablement leschances d’insertion durable dans l’emploi. L’investissement dans laformation est non seulement un bénéfice indéniable pour cespersonnes, mais elle l’est aussi pour les employeurs desterritoires, notamment dans les secteurs en tension.
Cet amendement augmente de 35 M€ les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de la sous-action « Insertion parl’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement despersonnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n°102 « Accès et retour à l’emploi ».
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans cebut, cet amendement réduit artificiellement de 35 M€ lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’actionn°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutiendes ministères sociaux ». 
Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle leGouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération desentreprises d’insertion.