ART. 49	N°II-1791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1791
présenté par
Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Taupiac et M. Mathiasin
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	4 290 624	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	4 290 624	
TOTAUX	4 290 624	4 290 624	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver lesbudgets soutenant l’accompagnement des agriculteurs dans leursprojets d’installation et de structuration de filières enagriculture biologique.
L’accompagnement technique,agronomique et économique au passage à l’agriculture biologique,mode de production favorable à l’environnement, les ressources, lasanté humaine et animale, est essentiel pour la maîtrise sur lelong terme des approches et exigences-clés de ce cahier des chargesambitieux. La hausse des déconversions que notre pays connaîtdepuis plusieurs années (près de 3000 arrêts de certification en2023 et 2024), notamment en Grandes Cultures, s’explique en partiepar le manque de moyens alloué à l’accompagnement des producteursbio, afin de surmonter les aléas climatiques ou les crises demarché. De plus, pour les 30 à 50 % des candidats et candidatsà l’installation souhaitant le faire en bio, l’accompagnement estd’autant plus crucial : dans ses cinq premières années, c’estavant tout un accompagnement de qualité qui permet d’assurer laviabilité et la vivabilité de l’exploitation, encore plus que lesaides financières, d’après une étude de la chambre d’agricultured’Occitanie.
L’objectif de cet amendement estdonc à la fois de stopper les déconversions, d’assurerà l’aval une offre de produits biologiques suffisantes, etégalement de contribuer au renouvellement des générations. Atravers ce financement, l’État donne les moyens àdes structures de conduire des projets de développement del’agriculture biologique, d’accompagner, de former etd’informer les agriculteurs s’engageant dans ce modede production.
La mesure répond de plus auxobjectifs des politiques publiques : le développementde l’agriculture biologique est une des politiques fortes del’action de l’État en matière d’agriculture et d’alimentation,structurée autour des actions du Plan Ambition Bio. De plus, la loid’orientation agricole du 24 mars 2025 s’est fixéeun objectif ambitieux : augmenter significativement le niveaude diplôme moyen des actifs agricoles, y compris par l’augmentationdu nombre de bénéficiaires de formations tout au long de la vie. Lacoopération inter-acteurs, coordonnée par l’administration et lesagences de l’État, est clé pour accompagner durablement lesagriculteurs biologiques et assurer une offre qui réponde auxattentes de l’aval, tout en contribuant aux objectifs de formationde la LOA. Il est ainsi de la responsabilité de l’État de confortercette action-pivot pour la réussite sur le long terme dudéveloppement de l’agriculture biologique et pour l’accroissementdu niveau de formation dans l’agriculture en France. Ellecorrespond à la proposition du Gouvernement français lors de laprésentation du Projet de Loi de Finances pour l’année 2025.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde à hauteur de4 290 624 euros en autorisations d’engagement etcrédits de paiement l’action 24 « Gestion équilibrée desterritoires » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt » ; il minore à hauteur de 4 290 624d’euros l’action 1 « Allègements de cotisations etcontributions sociales » du programme 381 « Allègementsdu coût du travail en agriculture (TODE-AG) ». Cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousdemandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avecla FNAB.