ART. 81	N°II-1796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1796
présenté par
M. Le Gac, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, Mme Godard, M. Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Guedj, M. Houlié, Mme Mercier, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article 81 duPLF pour 2026 qui opère un coup de rabot sur le CPF (comptepersonnel de formation).
Cet article prévoit en effet leplafonnement des dépenses éligibles au compte personnel deformation (CPF). 
Il prévoit également la suppressionde la prise en charge des bilans de compétences.
Sous le prétexte de vouloir luttercontre les actions de formation non certifiantes et de luttercontre la fraude, cet article opère une véritable coupe dans lesdépenses de formation des travailleurs.
Or la mondialisation, laconcurrence exacerbée, le boom du numérique exigent tous de formermieux et plus notre capital humain.
De plus, les bilans de compétences,à l’heure de nombreuses reconversions sont plus que jamaisnécessaires.
Pour toutes ces raisons, nous nousopposons à cet article 81 du PLF pour 2026.
Un autre levier plus pertinent eutété d’exclure du CPF les actions non certifiantes, sans rogner iciau nécessaire développement de la formation professionnelle.