ART. 49	N°II-1799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1799
présenté par
M. Ratenon, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Centres d’examens des concours de la fonction publique dans lesOutre-mer(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsgarantir aux étudiants ultramarins la possibilité de se présenter àl’intégralité des épreuves des concours de la fonction publique surleur territoire de résidence.
À l’heure actuelle, la situationest paradoxale. Si les épreuves écrites (admissibilité) sontfréquemment délocalisées dans les DROM-COM pour les concours àgrand volume, le blocage principal concerne les épreuves orales(admission). En effet, la majorité de ces oraux reste centralisée àParis ou en France hexagonale, obligeant les candidats ultramarinsdéclarés admissibles à un déplacement coûteux.
Ces coûts de transport etd’hébergement constituent un obstacle financier majeur pour denombreux résidents ultramarins. Cela crée une inégalité detraitement manifeste et favorise une autocensure préjudiciable.
C’est pourquoi, à l’instar de cequi existe pour certains examens nationaux, nous proposonsd’instituer un centre d’examen permanent dans chaque territoired’outre-mer, habilité à organiser l’ensemble du processus deconcours, épreuves écrites comme orales. L’autorité organisatricedevra veiller à ce que les conditions matérielles garantissent unestricte égalité de traitement entre tous les candidats.
Dans l’hypothèse où ladélocalisation de certaines épreuves d’admission s’avéreraitmatériellement impossible, il reviendra alors à l’État de prendreen charge l’intégralité des frais de déplacement et d’hébergementexposés par les candidats.
Cette mesure est nécessaire pourgarantir une réelle égalité d’accès aux emplois publics etreprésente une opportunité d’enrichir le vivier de la fonctionpublique. Il revient par conséquent à la puissance publiqued’assurer le financement de ces centres délocalisés.
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’eurosen AE et en CP de l’action 01 – Soutien aux entreprises duprogramme 138 “Emploi Outre-mer” pour abonder le nouveau programme”Centres d’examens des concours de la fonction publique dans lesOutre-mer” de 1 million d’euros en AE et CP. Nous rappelons quenous appelons le Gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuerles crédits de l’action 01.