ART. 49	N°II-18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-18
présenté par
M. Emmanuel Grégoire
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	1	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à alerter le gouvernement sur lescoupes budgétaires subies par les associations de soutien en santémentale des personnes exilées.
Depuis plusieurs mois, plusieurs structures spécialiséesalertent sur la dégradation de leurs conditions de financement,alors même que les besoins ne cessent de croître. Ces associationsjouent pourtant un rôle essentiel dans la reconstruction physique,psychique et sociale de personnes ayant vécu des persécutions, desviolences ou des parcours d’exil extrêmement éprouvants.
À titre d’exemple, de nombreuses associations dédiées aux soinsen santé globale, se sont vu retirer leurs subventions annuelles duministère de l’Intérieur. De même, le Bureau des fonds européens,dépendant du même ministère, mis émet des avis défavorablesconcernant l’attribution d’une subvention pluriannuelle attribuéedans le cadre du programme européen « Asile, migration etintégration », sans apporter d’explication fondée. Des coups portésqui mettront les associations dans des situations délicate de neplus pouvoir assurer leurs missions auprès des publics dans lebesoin.
Chaque année celles-ci soignent et accompagnent plus de 400personnes originaires de 50 pays différents, les besoins humains etfinanciers sont conséquents, qu’il s’agisse de psychologues, demédecins, d’assistantes sociales, de kinésithérapeutes, dejuristes, ou encore d’interprètes.
De façon générale, les crédits alloués à la mission «Immigration, asile et intégration » dans le projet de loi definances pour 2025 sont en diminution, ce qui entraînemécaniquement une réduction des moyens consacrés aux initiativesd’accueil. Ce sont des personnes exilées, déjà en grandedifficulté, qui se retrouveront livrées à elles-mêmes, privées detout accompagnement faute de service public adapté dès la rentréeprochaine.
Au regard de la faiblesse de la prise en charge étatique ausujet de la santé mentale, et ce malgré qu’elle ait été désignée «grande cause nationale 2025 » par le gouvernement, ces associationsfont un travail indispensable, pour des raisons d’humanité et desanté publique. Elles font le choix de mettre l’accent sur un sujetà propos duquel les décideurs publics préfèrent trop souventdétourner le regard, celui de la santé mentale de ces personnesexilées.
Dans l’écrasante majorité des cas, les parcours d’exil sontsingulièrement violents pour les principaux concernés : expositionrécurrente à la mort, aux viols, aux actes de torture, auxemprisonnements ou aux agressions, malheureusement au cœur desdifférentes étapes migratoires.
Ces associations ont parfaitement compris la nécessitéd’accompagner, notamment par le soin, les personnes exilées pourune intégration pleinement réussie. L’État doit soutenirfinancièrement leurs démarches.
Cet amendement propose donc d’abonder de 1 euro, en AE et en CP,l’action 12 – Intégration des étrangers primo-arrivants – duprogramme 104 – Intégration et accès à la nationalité française ».Il réduit d’un montant équivalent de 1 euro, en AE et en CP,l’action 04 – Soutien – du programme 303 – Immigration etasile. 
Cette baisse de crédits est imposée par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Il n’est pas dans l’intention des auteurs del’amendement de réduire les crédits alloués au programme 303. Nousappelons le gouvernement à lever ce gage.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par le CentrePrimo-Levi et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).