ART. 49	N°II-1801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1801
présenté par
Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	108 014 084	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	108 014 084	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	108 014 084	108 014 084	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI s’oppose aux coupes budgétairesprévues par le Gouvernement Lecornu pour la gestion des crises etdes aléas de la production agricole.
En effet, le Gouvernement propose, pour la deuxième annéeconsécutive, une baisse des crédits de la mission Agriculture. Pour2026, c’est une baisse de 4,98 % en crédits de paiement et 11,59%en autorisations d’engagement.
Le volet gestion des crises et des aléas de la productionagricole est particulièrement touché par ces coupes budgétaires :il est prévu une baisse de 49% des crédits de paiement et desautorisations d’engagement.
Alors que le monde agricole est frappé par la Dermatosenodulaire contagieuse (DNC) ou que les vendanges 2025 s’annoncentparmi les plus faibles de l’Histoire sous l’effet du changementclimatique, la gestion des crises et des aléas nécessite desmoyens, c’est pourquoi nous nous opposons à ces coupesbudgétaires.
Mais nous réaffirmons aussi que la réforme del’assurance-récolte mise en oeuvre par Emmanuel Macron est unéchec, comme en témoigne par exemple le fait que seules 18% desfermes sont assurées en 2024. Les moyens que nous proposons par cetamendement doivent donc être mis au service d’un système de gestiondes crises et des aléas rénové, appuyé sur la mise en place d’unfonds mutuel et solidaire financé par l’ensemble de la filière.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédit suivant :
- Il abonde de 108 014 084 euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 22 Gestion des crises et desaléas de la production agricole du programme 149 Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt
- Il minore de 108 014 084 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 02 – Lutte contre les maladiesanimales, protection et bien-être animal du programme 206 Sécuritéet qualité sanitaires de l’alimentation.
Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle,afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.