APRÈS ART. 71	N°II-1805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1805
présenté par
M. Nilor, M. Ratenon, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Toute mesure inscrite dans une loide finances ayant pour effet de réduire des crédits budgétaires,des dotations de l’État, des concours financiers ou des dispositifsd’allègement fiscal applicables aux départements et régionsd’outre-mer doit être précédée d’une étude d’impact territorialespécifique.
Cette étude évalue, pour chaqueterritoire concerné, les conséquences économiques, sociales etbudgétaires de la mesure envisagée, notamment sur l’emploi public,les services publics essentiels, la continuité territoriale et lacohésion sociale.
Aucune réduction de crédits, dedotations ou d’avantages fiscaux concernant les départements etrégions d’outre-mer ne peut être adoptée sans que cette étude aitété transmise au Parlement et publiée en annexe du projet de loi definances.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’instaurer une obligation d’étude d’impact territoriale préalablepour toute mesure de réduction de dépenses publiques concernant lesOutre-mer.
Les départements et régionsd’outre-mer subissent de plein fouet les effets des politiques decoupes budgétaires. Chaque réduction de crédits de l’État, dedotations aux collectivités ou de dispositifs fiscaux spécifiquesse traduit par une dégradation rapide des conditions de vie, desservices publics et de l’investissement local.
Ces territoires sont confrontés àdes contraintes structurelles — éloignement géographique,dépendance aux importations, chômage massif, coût de la vie élevé —qui rendent tout rabotage uniforme particulièrement injuste. Unemesure budgétaire neutre en apparence peut ainsi avoir, enMartinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte,des effets disproportionnés sur les populations et lescollectivités.
Cet amendement vise à garantir queles décisions budgétaires nationales soient prises en connaissancede cause, en conformité avec le principe d’égalité réelle entre lesterritoires (loi n° 2017-256 du 28 février 2017) et dans le respectde l’article 73 de la Constitution.
Cet amendement ne crée aucunedépense nouvelle : il instaure une exigence de transparence, deresponsabilité et de justice territoriale.