ART. 49	N°II-1809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1809
présenté par
Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Taupiac et M. Mathiasin
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	260 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	260 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	260 000	260 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, lesépisodes d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) sesuccèdent et frappent durement les filières avicoles françaises.Parmi elles, la filière des palmipèdes a été la plus durementimpactée. Aujourd’hui c’est elle qui assume, à elle seule, avec uneparticipation financière de l’État en baisse d’une année surl’autre, la vaccination contre l’IAHP, déployée dans l’intérêt del’ensemble des filières avicoles françaises, afin de prévenir larésurgence et la diffusion du virus.
Alors même qu’elle supporte déjàcette charge collective, la filière se retrouve aujourd’huidoublement pénalisée. Lors de la précédente campagne 2023‑2024, undispositif d’indemnisation avait été mis en œuvre sur crédits de laDGPE, via FranceAgriMer, permettant de compenser jusqu’à 90 %des pertes de production subies par les exploitations bloquées dansles zones réglementées autour des foyers. Ce dispositif, bien quetardif, avait constitué une réponse équilibrée et cohérente,reconnaissant le caractère collectif des mesures de biosécurité etla responsabilité partagée de la lutte contre l’IAHP.
Or, pour la campagne 2024‑2025, unarbitrage ministériel a conduit à la suppression de ce mécanismed’indemnisation, réservant désormais tout soutien public aux seulsfoyers infectés. Les exploitations situées dans le périmètre deszones réglementées, mais non touchées directement, ne bénéficientdonc d’aucune compensation, alors même qu’elles ont subi desinterdictions de production prolongées, indépendantes de leurvolonté et imposées par l’autorité administrative. Ces producteursont accumulé des difficultés de trésorerie, parfois couverts pardes prêts court terme qu’il va falloir rembourser. En outre, c’estun très mauvais signal pour préserver la mobilisation collective àla veille de la période à risque. Pour la filière des palmipèdes àfoie gras, au moins 18 producteurs sont concernés pour la campagne24‑25 pour un montant de perte estimé à 260 000 €.
Cette décision introduit unerupture manifeste d’équité entre les éleveurs soumis à descontraintes identiques, accentue la fragilité économique desterritoires concernés et fragilise l’engagement collectif dans lalutte contre l’IAHP. Le présent amendement vise donc à rétablir leprincipe d’une indemnisation équitable pour les producteurs bloquésen zones réglementées afin de garantir la cohérence et lacrédibilité de la politique publique de gestion des crisessanitaires.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est proposé de procéder auxmouvements de crédit suivants : 
– Une augmentation de260 000 euros d’AE et de CP de l’action 2 « Luttecontre les maladies animales, protection et bien-être animal »du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation »
– Une diminution de260 000 euros d’AE et de CP de l’action 21« Adaptation des filières à l’évolution des marchés » duprogramme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt ».
Cet amendement a été travaillé avecle CIFOG.