ART. 49	N°II-1823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1823
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	126 400 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	126 400 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	126 400 000	126 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les autorisations d’engagement (AE)pour le versement du chèque énergie subissent une baisse de25 % dans le projet de loi de finances pour 2026, par rapportà la loi de finances initiale pour 2025. 
Si le niveau de revenus permettantde bénéficier du chèque énergie n’a pas été modifié, les données deréférence utilisées pour déclencher son attribution ont en revancheété modifiées. Il a en effet fallu tirer les conséquences de lasuppression de la taxe d’habitation, qui permettait précédemmentd’établir la liste des bénéficiaires éligibles et de leur envoyerautomatiquement le chèque. Désormais, il est nécessaire de croiserle numéro fiscal et le numéro de point de livraison (PDL) afind’identifier les bénéficiaires concernés, notamment pour éviterl’attribution de deux chèques pour un même logement. Le projetannuel de performances du programme 174 souligne que« cette réforme conduit à une réduction transitoire dunombre des bénéficiaires les premières années de mise enœuvre ».
Par ailleurs, le montant du chèqueénergie n’a pas été revalorisé depuis 2019.
Le rapporteur souhaite quel’automaticité du versement du chèque énergie soit préservée,malgré le changement des données de référence fondant sonattribution. Il souhaite aussi que le montant de ce chèque puissebénéficier d’une revalorisation.
Pour ces raisons il proposed’abonder de 126,4 M€ en autorisations d’engagement (AE) et créditsde paiement (CP) l’action n° 2 « Accompagnement transitionénergétique » du programme 174 « Énergie, climat etaprès-mines », ce qui correspond à la somme :
– d’une revalorisation de112,9 M€, pour compenser de 50 % la baisse des AE envisagéedans le projet de loi de finances ;
– d’une revalorisation de 13,5M€, soit 2 % de l’enveloppe prévue en 2026 et légèrement plusque l’hypothèse d’inflation prise dans le PLF (estimée à1,3 %).
Pour des raisons de recevabilitéfinancière, il est proposé de diminuer les AE et les CP de l’actionn° 50 « Transport routier » du programme 203« Infrastructures et services de transports ». Lerapporteur invite le Gouvernement à lever le gage.