ART. 49	N°II-1825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1825
présenté par
Mme Delpech et Mme Garin
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	18 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	18 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	18 000 000	18 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à alerter leGouvernement et la représentation nationale sur le manque de placesd’hébergement d’urgence spécialisées dans l’accueil des femmes etnotamment des femmes victimes de violences.
Chaque soir, 3 000 femmes et 3 000 enfantspassent la nuit dans la rue (Sénat, Délégation aux droits desfemmes, « Femmes sans abri : la face cachée de la rue », 2024)mettant ainsi en lumière les lacunes de notre système d’hébergementd’urgence. S’il existe un principe d’accueil inconditionnel, plusde la moitié des femmes et des familles qui appellent le 115 nesont pas mises à l’abri.
Pour remédier à cette situation, il sembleindispensable de poursuivre les efforts entrepris depuis leGrenelle des violences conjugales. De plus, le Gouvernement s’estengagé à créer 1 000 places supplémentaires chaque année entre2020‑2023, un effort qui devrait être poursuivi au regard del’augmentation des besoins.
C’est pourquoi, le présent amendementpropose la création de 1 000 places d’hébergement supplémentairesen centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ce quipermettrait de garantir un accueil de qualité aux femmes souventaccompagnées d’enfants mineurs en bas âge.
Pour assurer sa recevabilité, cetamendement vise à diminuer de 18 M€ d’AE et de 18 M€ en CP lesouvertures prévues par le texte initial sur le programme Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat et à abonder pour un mêmemontant le programme 177 Hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables.
Le présent amendement est porté par lesco-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF2026.