ART. 49	N°II-1833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1833
présenté par
M. Rivière, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques et Mme Sandrine Rousseau
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	200 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires ditsd’Outre-mer(ligne nouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lancer leplus rapidement possible un grand plan d’investissement pour lesinfrastructures de distribution d’eau potable dans les territoiresdits d’Outre-mer.
L’enquête de la Cour des comptesqui concerne la gestion de l’eau sur la période 2016-2022 est sansappel : “la situation est alarmante dans les territoiresultramarins”. Triste constat partagé par le Conseil économique,social et environnemental (CESE) qui constate dans un avis relatifà l’accès à l’eau du 25 octobre 2022, le«l’accès à l’eau potablen’est pas garanti dans de nombreux territoires ultramarins»
Manque d’assainissement (80 % dessystèmes d’assainissement défectueux en Guadeloupe), vétusté etdéfaillance du réseau de distribution (30% de l’eau perdue dansles fuites à Mayotte, 38% à la Réunion), ou encore eaucontaminée ; les problématiques auxquels font face noscompatriotes ultramarins sont nombreuses.
A Mayotte, exemple le plussymptomatique des défaillances de l’Etat sur la gestion de l’eau,la situation est catastrophique. La crise de l’eau y a pris uneampleur inégalée avec de longues périodes de coupure d’accès àl’eau potable. Les coupures sont aussi régulières en Guadeloupe eten Martinique.
Couper l’eau a des conséquencespour les familles (organisation du quotidien, envolée du prix despack d’eau etc…) et implique régulièrement des fermetures decrèches et d’écoles. En Guadeloupe, l’association antillaise KimbéRèd (« Tiens bon », en créole) souligne que les enfants perdraienten moyenne plus d’un mois de cours par an en raison des coupuresd’eau et des pollutions affectant les établissements scolaires.
En dehors des restrictions,l’accès à l’eau potable n’existe toujours pas ou quepartiellement pour une part encore très importante des populationsultramarines. En Guyane, près de 20 % de la population n’a pasaccès à l’eau potable à son domicile. A la Réunion, la moitiédes usagers de l’île n’a pas accès à l’eau potable, de façonpermanente, à cause notamment des aléas climatiques et de lapollution. A Mayotte presque 32 % de la population n’a pas du toutaccès à l’eau courante dans son domicile.
Jamais de telles situations nepourraient perdurer dans un département de l’Hexagone. Dans ce cas,les moyens déployés seraient à la hauteur des besoins, assortisd’une véritable obligation de résultat pour garantir un accèseffectif à l’eau potable. Ces réalités ne relèvent ni de lamalchance ni de la fatalité : elles sont la conséquence d’actions —ou d’inactions — injustifiées et inadaptées, qui portent préjudiceaux habitant·e·s des territoires dits d’Outre-mer depuis desdécennies.
Le rapport « Soif de justice –Agir contre les discriminations environnementales d’accès à l’eaudans les territoires dits d’Outre-mer », publié en juin 2025 etélaboré par les associations ASSAUPAMAR, Collectif desluttes sociales et environnementales, Guyane NatureEnvironnement, Kimbé Rèd F.W.I., Lyannaj pou dépolyéMatinik, Mayotte a soif, Mayotte NatureEnvironnement, Notre Affaire à Tous et VIVRE, estimeque 2,36 milliards d’euros seront nécessaires pour leseul rattrapage des infrastructures. Le rapport appelle l’État àinvestir à cette hauteur afin d’assurer une amélioration concrètedes services, de garantir un accès équitable à l’eau et de rétablirla confiance des usagers et des partenaires financiers.
C’est pourquoi le groupe écologisteet social propose de lancer un vaste plan d’investissement pourmoderniser les infrastructures de distribution d’eau potable dansces territoires, afin d’assurer à toutes et tous un accès digne etdurable à cette ressource essentielle.
Ce plan propose de financerprioritairement :
- Le renouvellement etl’amélioration des réseaux de distribution d’eau pour mettre finaux fuites et pour adapter les territoires aux aléasclimatiques.
- La mise en place de systèmesd’assainissement efficients dans tous les territoires
- L’établissement de plan dedépollution et de prévention des pollutions pour protéger laressource en eau
Un réel changement de paradigme etde gouvernance devra également s’opérer, pour garantir une gestiontransparente, responsable et équitable de l’eau, au service deshabitant·e·s de ces territoires.
Le présent amendement crée unnouveau programme intitulé : « Plan d’urgence sur l’Eau dans lesterritoires dits d’Outre-mer » abondé de 100 millions d’euros.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière des amendements, il est proposé les mouvements decrédits suivants :
· une diminution de 200 000 000d’euros euros des AE et CP de l’action 1 - Soutien aux entreprisesdu programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer »;
· une augmentation de 200 000 000d’euros des AE et CP sur l’action 1 du nouveau programme « Pland’urgence sur l’Eau dans les territoires dits d’Outre-mer ».
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés àce programme, les auteurs de cet amendement appelant leGouvernement à lever le gage.