ART. 49	N°II-1834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1834
présenté par
M. Rivière, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	5 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter les crédits permettantl’insertion économique des territoires d’Outre-mer dans leurenvironnement en augmentant l’aide au fret aux produits importésdans les territoires ultramarins.
La part des importations agricoles et les coûts d’approcheinhérents jouent un rôle non négligeable dans la vie chère. La partdu fret dans les coûts d’approche est évaluée à 8 % si l’onconsidère le seul transport maritime et environ 15 % si l’onprend en compte les autres frais dont les frais de manutention.L’aide au fret permet donc de diminuer le coût des importations etdonc des produits de première nécessité, notamment les produitsalimentaires qui jouent un rôle essentiel dans la vie chère.
Cet amendement représente une diminution de crédits de 5 M€ del’action n° 2 « Aménagement du territoire » duprogramme 123 « conditions de vie outre-mer » pourabonder les crédits de l’action n° 04 « Financement del’économie » du programme 138 « Emploioutre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués à l’aménagement du territoire mais bien d’attribuerde nouveaux moyens à l’aide au fret.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.