ART. 49	N°II-1835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1835
présenté par
M. Rivière, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Naillet, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer, M. William, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Potier, Mme Rossi et Mme Thomin
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	52 000 000	
Conditions de vie outre-mer	52 000 000	0	
TOTAUX	52 000 000	52 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	30 900 000	
Conditions de vie outre-mer	30 900 000	0	
TOTAUX	30 900 000	30 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une reprise des crédits ouverts en LFI2025 sur l’action 8 « Fonds exceptionnel d’investissement » duprogramme 123 pour le PLF pour 2026.
 En effet, les coupes massives prévues dans le « Fondsexceptionnel d’investissement » laquelle est prévue une diminutionde 52 millions d’euros en AE (- 51 %) et de 30,9 millions d’eurosen CP (-49 %) sont incompréhensibles alors que ce dispositif cléapporte une aide financière aux collectivités ultramarines quiréalisent des équipements publics collectifs déterminants audéveloppement économique, social, environnemental et énergétiquelocal.
 Afin d’assurer la recevabilité financière de cetamendement, il est donc proposé de majorer de 52 millions d’eurosen autorisations d’engagements et de 30,9 millions d’euros encrédits de paiement, les crédits de l’action 08 « Fondsexceptionnel d’investissement » du programme n° 123 « Conditions devie outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 «Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer».
 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigencesde la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) quioblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter lescrédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité derestreindre les moyens alloués aux entreprises ultramarines. Ainsi,le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.