ART. 49	N°II-1836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1836
présenté par
M. Rivière, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 000 000	
Conditions de vie outre-mer	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les contrats de convergence etde transformation (CCT) afin de mieux accompagner les collectivitéslocales dans leurs projets.
Aussi est-il proposé d’augmenter de 2 M€ l’action 2 «Aménagement du territoire » du programme Programme 123 – Conditionsde vie Outre‑mer,
et de diminuer de 2 M€ les crédits de l’action 01 « Soutienaux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens à l’aménagement du territoire.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.