ART. 76	N°II-184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-184
présenté par
M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.- Supprimer les alinéas 24 à28. 
II.- En conséquence :
1° A l’alinéa 1, supprimer les mots« pour un montant de deux milliards d’euros » ;
2° A l’alinéa 29, substituer au motau mot « troisième », le mot« deuxième » ;
3° Supprimer l’alinéa 36 ;
4° A l’alinéa 43, substituer auxmots « aux B des III et », les mots « au Bdu » ;
5° Supprimer l’alinéa 49.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exempter lesDépartements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) desrecettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situationbudgétaire très dégradée et du caractère non-pilotable de laplupart de leurs dépenses de fonctionnement. 
Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent surla situation singulièrement difficile rencontre. Pour autant,l’article 76 prévoit que 280 M€ sont ponctionnés sur la moitié desDépartements. 
Dans ce contexte, le dispositif viendrait encore aggraverl’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivitésdépartementales. En effet, leurs budgets étant constitués pour 70%de dépenses quasi non-pilotables et mécaniquement amenées àprogresser, leur capacité de maîtrise ne peut s’opérer que sur laportion congrue de leurs finances. 
Dans l’hypothèse où l’État s’entêterait à réduire encore les moyensd’action des collectivités, l’investissement sera la premièrevariable d’ajustement de leurs budgets, ajoutant ainsi de la criseà une situation sociale et territoriale déjà fragile.
Pour ces raisons, les Départements doivent être exonérés de cedispositif, qui par ailleurs ne devait être mis en œuvre qu’uneseule année.