ART. 49	N°II-1840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1840
présenté par
M. Rivière, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	343 715 628	0	
Conditions de vie outre-mer	0	343 715 628	
TOTAUX	343 715 628	343 715 628	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de rétablir,pour le projet de loi de finances pour 2026, les créditsouverts en loi de finances initiale pour 2025 sur l’action 1« Soutien aux entreprises » qui assure notamment lefinancement du dispositif d’exonérations de cotisations patronalesen faveur des entreprises ultramarines, dit« LODEOM ».
Le budget présenté par leGouvernement prévoit une baisse drastique et préoccupante, de prèsde 19 %, des crédits de l’action 1 « Soutien auxentreprises », tant en autorisations d’engagement qu’encrédits de paiement.
Cette diminution significative desmoyens met en péril le dispositif LODEOM, qui constitue pourtantun levier indispensable favorisant la compétitivité etl’emploi au sein de nos territoires ultramarins.
Réduire ce soutien, alors que lesfaillites d’entreprises atteignent des niveaux records, notamment àLa Réunion, serait une erreur économique et sociale.
Cet amendement propose donc demajorer de 343 715 628 euros en autorisationsd’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01« Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi outre-mer » et, afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement conformément aux exigences de la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF), de minorer à dueconcurrence l’action 06 « Collectivités territoriales »du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer. ».
Cet amendement n’ayant absolumentpas pour vocation de restreindre les moyens des collectivitésterritoriales ultramarines, il conviendrait que le Gouvernementprocède à la levée de gage sur cet amendement.