ART. 49	N°II-1841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1841
présenté par
M. Peu, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	24 000 000	
Politique de la ville	24 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	24 000 000	24 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à annuler les coupesbudgétaires prévues par le Gouvernement dans les crédits consacrésà la politique de la ville.
Le projet de loi de finances pour 2026 acte une baisse de 5,9% enprenant en compte l’inflation des crédits du programme Actionsterritorialisées, soit une réduction de près de 24 millionsd’euros.
Les Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de lapolitique de la ville regroupent l’ensemble des crédits destinésaux quartiers prioritaires, mis en œuvre dans le cadre des contratsde ville ou de dispositifs tels que les programmes de réussiteéducative et les adultes-relais. Cette baisse supplémentaire met enpéril des actions essentielles de soutien scolaire, de médiationsociale et d’insertion professionnelle.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 24 000 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement sur le programme 119 “Impulsion et coordinationde la politique d’aménagement du territoire”, Action 12 “FNADTsection générale”
- abonde de 24 000 000 euros en en autorisations d’engagement et encrédits de paiement le programme 147 “Politique de la ville”,Action 01 “Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques dela politique de la ville”
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que leGouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget duprogramme 119.