ART. 49	N°II-1843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1843
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Rolland, M. Liégeon et M. Fabrice Brun
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	52 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	52 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	52 000 000	52 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission de service public d’aménagement du territoire a étéconfiée à La Poste par la Loi. Dans ce cadre, le réseau de La Postedoit comporter au moins 17 000 points de contact sur leterritoire et au moins 90% de la population d’un département doitse trouver à moins de cinq kilomètres et 20 minutes de trajet envoiture d’un point de contact. L’État compense le coût de cettemission en abondant un fonds postal national de péréquationterritoriale. Il est piloté conjointement par l’Association desmaires de France et Présidents d’intercommunalité, l’Etat et LaPoste.
Conformément aux engagements pris dans le cadre du Contratd’entreprise 2023-2027, qui lie L’Etat et La Poste, le fonds postalde péréquation territoriale doit être abondé annuellement à hauteurde 174M€. Cela représente environ 55% du coût réel de lamission.
Le fonds est alimenté par un mécanisme d’abattement fiscalaccordé à La Poste sur plusieurs taxes locales (Taxe foncière,CFE, CVAE). Ce dispositif est complété par une dotation budgétaire,qui permet d’atteindre le niveau de financement prévu par leContrat d’entreprise.
Cette année, le rendement prévisionnel de l’abattement fiscalest estimé à 46 millions d’euros. Conformément aux engagements del’Etat, la dotation devait donc s’élever à 128 M€.
La dotation budgétaire actuellement inscrite au Projet de loi definances pour 2026 s’élevant à 76M€, le présent amendement proposede la relever de 52 millions d’euros.
Il est rappelé que le Fonds de péréquation finance dans unpremier temps les dépenses dites obligatoires, essentiellement lesindemnités versées aux partenaires (mairies et commerçants). Dansun second temps, le montant restant du Fonds de péréquation estdistribué aux Commissions départementales de présence postale(CDPPT) sous forme d’enveloppes départementales, selon une clef derépartition particulièrement péréquatrice (qui favorise les DROM,QPV, zones de montagne et la grande ruralité).
Les enveloppes à la main des CDPPT sont le cœur du contrat deprésence postale :
- Elles permettent une gestion décentralisée des moyens de lamission, par les élus locaux, au plus proche des réalités duterrain. 
- Elles reposent sur une gouvernance tripartite, qui implique larecherche permanente de compromis.
- Elles financent la qualité du service (travaux de rénovationet d’aménagement, équipements informatiques, médiation sociale etnumérique).
Alors que les enveloppes à la main des CDPPT étaient de 55M€ en2017, elles sont en 2025 de 27,5M€. Un seuil considéré par tous lessignataires du contrat comme un minimum.
Le Projet de Loi de finances actuel prévoit une compensation de122M€. Les dépenses obligatoires, pour l’essentiel,incompressibles, s’élevant à environ 146M€, ce montant seraitinsuffisant pour les financer. Surtout, il ne permettrait pasd’attribuer des enveloppes départementales aux CDPPT.
Sans le présent amendement, ce PLF acte la fin des CDPPT au 1erjanvier 2026 et donc la fin du Contrat de présence postale.