ART. 49	N°II-1844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1844
présenté par
M. Peu, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	34 000 000	
Politique de la ville	34 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	34 000 000	34 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’année dernière, le gouvernement prévoyait de supprimer laligne budgétaire dédiée à la rénovation avant de se raviser. Legouvernement décide cette année de fixer les dotations à 116M€.
Mais les crédits de la politique de la ville et la dotation del’État à l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) traduisentle manque d’ambition politique du Gouvernement à l’égard desquartiers prioritaires. Ces choix budgétaires aggravent encore lesfractures sociales et territoriales qui minent notre cohésionnationale.
Selon un rapport de septembre 2022 de l’Observatoire desinégalités, les habitants des quartiers prioritaires disposent d’unniveau de vie inférieur de 640 euros par mois à celui des habitantsdes quartiers voisins, soit un écart de 35 %. Près de 44 % d’entreeux vivent sous le seuil de pauvreté, un taux 3,5 fois supérieur àla moyenne nationale, atteignant parfois plus de 60 % dans certainsterritoires. La moitié des habitants vit avec moins de 1 168 eurosmensuels pour une personne seule après prestations sociales etimpôts, contre 1 808 euros dans le reste des agglomérationsconcernées. Enfin, le taux de chômage s’élève à 16 % pour lesfemmes et 19 % pour les hommes, soit plus du double du tauxnational.
Face à ces réalités, il est urgent de réinvestir dans lapolitique de la ville et dans la rénovation urbaine, leviersessentiels de la lutte contre les inégalités.
Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit unecontribution de l’État à l’ANRU largement insuffisante, alors mêmeque celle-ci s’inscrit dans le cadre d’un contrat pluriannuel : leNouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) adoptéen 2014.
Année après année, les crédits ne sont pas à la hauteur. Laréalisation des projets de rénovation urbaine en cours ne peut êtremise en danger par les errements budgétaires du gouvernement, iln’est pas question pour nous de faire peser une charge excessivesur les bailleurs sociaux et les collectivités locales.
De plus, au-delà des projets existants, il s’agit d’accompagnerles transitions dans les quartiers concernés et s’assurer que lesprojets de rénovation urbaine menés par l’ANRU ne se traduisent paspar une exclusion sociale des familles populaires de leursquartiers historiques.
Trop souvent, les opérations de renouvellement urbain entraînentune hausse des loyers, la disparition de logements accessibles etla transformation du tissu social, conduisant à une gentrificationqui contredit l’objectif même de la politique de la ville. Lesfinancements publics doivent au contraire favoriser le maintien etle retour des habitants dans des logements dignes, la mixitésociale réelle et la revalorisation des quartiers sans effacementde leur mémoire ni déplacement forcé de leurs habitants.
Cet amendement propose donc de renforcer les moyens alloués à lapolitique de la ville et à la rénovation urbaine :
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 34 000 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement sur le programme 119 “Impulsion et coordinationde la politique d’aménagement du territoire”, Action 12 “FNADTsection générale”
- abonde de 34 000 000 euros en en autorisations d’engagement et encrédits de paiement le programme 147 “Politique de la ville”,Action 04 “– Rénovation urbaine et amélioration du cadre devie”
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que leGouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget duprogramme 119.