ART. 49	N°II-1845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1845
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Rolland, M. Brigand, M. Liégeon et M. Fabrice Brun
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	8 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	8 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à abonder de 8 millions d’eurosl’action « 04 – Développement des postes, destélécommunications et du numérique » du programme 134« Développement des entreprises et régulations », afin desoutenir la contribution de La Poste au titre de la mission deservice public de transport et de distribution de la presse.
La dotation budgétaire prévue en PLF 2026 de 24,2 millionsd’euros (environ 3% du coût réel de la mission), ne permet pas derespecter les termes du contrat d’entreprise 2023-2027 signé entrel’Etat et La Poste. Le contrat prévoit en effet, pour l’année 2026,un financement de 32,2 millions d’euros.
Dans l’attente d’une refonte indispensable de ce dispositif, quiprésentait un déficit de près de 600 M€ en 2024 (supporté par LaPoste), cet amendement permet à minima de respecter les engagementspris.