ART. 49	N°II-1846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1846
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Rolland, M. Brigand, M. Liégeon et M. Fabrice Brun
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	50 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	50 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à abonder de 50 millions d’eurosl’action « 04 – Développement des postes, destélécommunications et du numérique » du programme 134« Développement des entreprises et régulations », afin desoutenir la contribution de La Poste au titre de la mission deservice universel postal.
La dotation budgétaire de 450 millions d’euros prévue dans lePLF pour 2026 ne respecte pas les termes du contrat d’entreprise2023-2027 signé entre l’Etat et La Poste. Le contrat prévoit eneffet une compensation d’un montant de 500 à 520 millions d’euros,modulé en fonction du respect des objectifs de qualité de service.Il est précisé que malgré ce niveau de compensation, la missionenregistrait en 2024 un déficit de plus de 140 M€, à la charge deLa Poste.
Le présent amendement prévoit de relever la dotation budgétairede 50 millions d’euros, pour que la compensation totale de La Posteau titre de la mission de service universel postal soit égale à 500millions d’euros et ce faisant rétablir les crédits au niveau descompensations accordées ces deux dernières années.