ART. 49	N°II-1848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1848
présenté par
Mme Godard, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Guedj, M. Houlié, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Runel, M. Simion, M. Benbrahim, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	255 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	255 000 000	
TOTAUX	255 000 000	255 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	277 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	277 000 000	
TOTAUX	277 000 000	277 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àrehausser les crédits de contractualisation insertion-emploi avecles Départements à un niveau suffisant pour la généralisation de laréforme « plein emploi » (400 millions d’euros au lieudes 145 millions d’euros budgétés).   
Dans le cadre de cette réforme « plein emploi », a étémis en place un dispositif de contractualisation avec lesDépartements pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA (avecnotamment les 15 heures d’activité par semaine).
Cette contractualisation prend appui sur une gouvernance et desfinancements partagés entre l’État et les collectivités.
Initialement prévue pour 18 Départements, l’expérimentation aété étendue à 47 territoires (principalement infra-départementaux)en 2024. Dans la loi de finances 2024, 170 millions d’euros decrédits d’État avaient été prévus dans le cadre de lacontractualisation.
En 2025, la loi pour le plein emploi prévoit une généralisationdu dispositif, étendu à tous les Départements.
Or, dans le même temps, la ligne budgétaire non seulement n’apas été augmenté en proportion ; elle diminue même en valeurabsolue.
Si la situation des finances publiques de l’État commande unebaisse des dépenses, celle prévue ici se fait au détriment desDépartements et des politiques d’insertion. Elle ne permettra pasd’atteindre l’ambition affichée de plein emploi.
C’est pourquoi il est demandé de rehausser les crédits prévus,largement insuffisants, à hauteur de 400 M€ afin d’assurer a minimala montée en charge progressive du dispositif. 
Le présent amendement propose donc d’abonder la sous-action02.01 « Financement du service public de l’emploi » duprogramme 102 de 255 millions d’euros en crédits de paiement et 277M€ en autorisations d’engagement. 
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire,seraient diminués d’autant les crédits de l’action 33« Financement des agences régionales de santé » duprogramme 155.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.