ART. 49	N°II-185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-185
présenté par
M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	600 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Politique d’Accompagnement et Développement des monnaies localescomplémentaires(ligne nouvelle)	600 000	0	
TOTAUX	600 000	600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé ci-dessus suitles recommandations du Conseil supérieur de l’Économie sociale etsolidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loiESS de 2014 qui encadre les monnaies locales à son article 16. Dansson Avis sur le Bilan de la loi de 2014 (pages 86-90), le CSESSrecommande à l’Etat d’impulser le financement des dynamiques dechangement d’échelle des monnaies locales complémentaires, complétépar la suite par des financements privés.
Il vise à soutenir le développementdes monnaies locales complémentaires qui jouent un rôle fondamentalen permettant de financer les circuits courts et le commerce deproximité, de développer l’économie des territoires dans un cadreécologique. Elles permettent aussi d’accélérer la transitionnumérique des TPE, PME et commerces locaux grâce au déploiement denouveaux moyens de paiement numériques accessibles à tous.
Reconnues par la loi relative àl’Économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 et inscrites auCode Monétaire et Financier, les monnaies locales complémentaires(MLC) se développent en France depuis 2010 et il en existeaujourd’hui 70, rassemblant plus de 10 000 entreprises etassociations.
Ces MLC sont portées localement pardes associations profondément ancrées dans le tissu associatiflocal et en étant en lien étroit avec les entreprises du territoireet les collectivités locales. En effet, au-delà de leur rôleéconomique, ces monnaies sont un véritable outil d’éducationpopulaire et de sensibilisation tous publics. Leur gouvernancepartagée, qui accueille à la fois les entreprises locales, lescollectivités publiques, les habitants et les associations duterritoire, permet de renforcer le maillage territorial et lacoopération de ces différents acteurs, faisant des associations demonnaie locale un véritable carrefour de la vie associative etcitoyenne locale.
Les impacts positifs en termeéconomiques ont été confirmés par une mesure d’impact et des étudesuniversitaires : un paiement en MLC génère entre 25% et 55% derevenus supplémentaires pour le territoire par rapport à unpaiement en euros car il incite les entreprises réglées en monnaielocale à développer leurs relations avec les PME et les commerceslocaux membres du réseau. Après leur adhésion à leur monnaielocale, les professionnels voient en moyenne leur chiffred’affaires augmenter de 9 à 12%, via la création d’un réseau defidélisation de la clientèle. On peut ajouter à cela un impactenvironnemental du fait des circuits courts et des évolutions despratiques par les adhérents professionnels comme individuels.
Investir 600 000 euros dans lasécurisation des monnaie locales complémentaires aura un impactpositif indéniable tant sur la santé économique des territoires quesur le dynamisme de leur vie associative. Ce fonds a vocation àêtre enchérit par des fonds privés et territoriaux.
Pour ce faire, le nouveau programme« Fonds de sécurisation des monnaies locales complémentaires » estabondé de 600 000 euros, en minorant le programme 134 « stratégieséconomiques » de 600 000 euros en AE et en CP.
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires. Nous demandons au Gouvernementde lever le gage
Par ailleurs, si le rattachement àla mission « Economie » semble peu opportun, on pourraégalement penser à la mission « Écologie, développement etmobilité durables », en fléchant vers notre amendement unepartie des fonds du programme « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables ».
Cet amendement a été travaillé avecle Mouvement Sol.