ART. 49	N°II-1854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1854
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	10 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Pour un meilleur accueil des mineurs non accompagnés(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons dénoncer le manque de moyens alloués à l’accueil desmineurs non accompagnés et proposer de les augmenter afin de leurassurer un accueil digne.
Le comité des droits de l’enfantdes Nations unies a dénoncé dans un rapport publié le 16 octobredernier les “violations graves et systématiques” des droits desenfants migrants non accompagnés par la France. Le Comité affirmeque de nombreux enfants ne peuvent accéder au système de protectionde l’enfant et se retrouvent sans abri, privés de soins de base etvivant dans ces conditions “dégradantes”. Il dénonce également lesprocédures d’évaluation de l’âge jugées “défaillantes”, ce quiconduit à traiter des personnes se déclarant enfants comme desadultes. Le Comité appelle au respect de la “présomption deminorité” pourtant en vigueur dans notre pays. “Ces enfants courentun risque élevé d’être exposés à la traite, aux abus, à lamaltraitance et aux violences policières” précise le rapport, alorsqu’”entre 50 et 80 %” d’entre eux sont reconnus mineurs “après queleur âge a été réévalué”.
Les associations pointentfréquemment de tels graves dysfonctionnements dans la prise encharge des mineurs étrangers, dès leurs premiers contacts avec ledispositif de protection de l’enfance, qui peuvent perdurer jusqu’àleur sortie de celui-ci. Plusieurs départements comme le Territoirede Belfort ont même décidé, en toute illégalité, de ne plusaccueillir les mineurs isolés et de nombreux jeunes ne sont plusmis à l’abri.
Une véritable politique publique deprotection des mineurs isolés doit être mise en place, à laquellel’Etat doit participer, et cela nécessite un renforcement desmoyens qui y sont consacrés.
La Cimade observe notamment depuisplusieurs années une hausse du recours au dispositif hôtelier,d’hébergement en semi-autonomie ou autonomie, et un recours de plusen plus important aux familles tiers bénévoles (et non chez unassistant familial professionnel de la protection de l’enfance,agréé et formé) au lieu d’un accompagnement par les services del’aide sociale.
La commission d’enquête sur lesmanquements des politiques publiques de protection de l’enfance aégalement estimé dans son rapport d’avril 2025 que “Les conditionsd’hébergement des MNA sont souvent parmi les plus précaires quiexistent en protection de l’enfance”.
Nous souhaitons rappeler avec cetamendement qu’un accueil digne et conforme à l’intérêt supérieur del’enfant de tous les enfants étrangers ne saurait être une variabled’ajustement dans le budget de l’Etat et doit pouvoir mobiliser lescrédits suffisants.
Les enfants de moins de 18 ans horsde leur pays d’origine et séparés de leurs parents ou responsableslégaux ont le droit, au sein de l’Union européenne et de notrepays, d’exercer leurs droits fondamentaux, notamment ceux promuspar la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE),adoptée par l’Organisation des Nations Unies le 20 novembre 1989.Ils doivent bénéficier, comme tous les enfants, des droitsfondamentaux : scolarisation, hébergement, protection sociale, envertu de la reconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfantdécoulant du préambule de la Constitution de 1946.
Aussi, afin de palier cettemauvaise qualité de l’accueil des mineurs non accompagnés, nousproposons de prélever 10.000.000 euros d’AE et de CP de l’action 03: « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 «Immigration et asile », pour abonder un nouveau programme « Pour unmeilleur accueil des mineurs non accompagnés » de 10 000 000 eurosen AE et en CP.