ART. 49	N°II-186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-186
présenté par
M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	270 000 000	
Concours spécifiques et administration	270 000 000	0	
TOTAUX	270 000 000	270 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remédier auxeffets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxed’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances desDépartements et la pérennité des Conseils d’Architecture,d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertesde recettes pour les collectivités concernées.
Le transfert de la liquidation destaxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT)vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faibleet de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalitélocale, pointés notamment dans le rapport d’information de DavidAmiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte derecettes menace les politiques publiques locales d’aménagement etde préservation de l’environnement. 
Si la modification de la baisse del’activité de construction ainsi que le changement du faitgénérateur peuvent expliquer des différences de recettes, lesécarts avec les années précédentes sont tellement considérablesqu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convientde corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour lescollectivités était avancée lors de l’adoption de la réforme.
La taxe d’aménagement finance plusparticulièrement la préservation de l’environnement et despaysages, et le fonctionnement des Conseils d’Architecture,d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), structures d’ingénierieterritoriale. 
Selon les estimations del’association Départements de France, la chute de recettesse monterait pour les seules collectivités départementales à500 millions d’euros entre 2023 et 2025, dont on peutraisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimum seraientdus aux dysfonctionnements précités. 
Pour la seule année 2024, lereversement moyen de la part départementale de la taxed’aménagement a chuté de 40 %. 
La conjoncture économique ne peutêtre invoquée pour justifier une telle perte, qui, compte tenu dela situation déjà très dégradée des finances départementales, meten péril les politiques précitées et conduit déjà à la liquidationde certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue. 
Dans un communiqué de presse datantdu 29 janvier 2025, le ministère de l’Économie et des Financesreconnaissait des difficultés dans la collecte de la taxed’aménagement et affirmait que les sommes dues seraient recouvréeset reversées. 
À ce jour, ni le montant ni lecalendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesurede soutien transitoire n’est annoncée, ce qui ne fait que nuire àla confiance des collectivités.
Cette situation constitue un casgrave, mais révélateur de l’état de la Décentralisation en France,où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisionsd’un État centralisé qui ne communique même pas lesdonnées. 
Les missions des collectivités etles CAUE n’ont pas à être mis en danger par une réforme fiscalenationale mal anticipée et connaissant des dysfonctionnements danssa mise en œuvre.
Des mesures correctives doiventêtre prises d’urgence. C’est le sens de cet amendement qui revientà réparer une situation anormale en compensant auprès desDépartements les pertes de recettes, leur permettant de soutenirles CAUE en difficulté du fait de la moindre perception de taxed’aménagement. 
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement de crédits s’élève à 270millions d’euros, en deçà donc de la perte de 300 millionsestimés. 
Il propose d’abonder l’action 02« Administration des relations avec les collectivitésterritoriales » du programme 122. Seraient diminués d’autantles crédits de l’action 06 « Dotation générale dedécentralisation concours particuliers » du programme119.  
Il n’est évidemment absolument pasquestion de diminuer les crédits précités en faveur de ladécentralisation, mais uniquement de respecter les règles derecevabilité financière et de présentation des amendements ;l’auteur de cet amendement défend donc la levée du« gage » et la compensation par le gouvernement.