ART. 49	N°II-1865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1865
présenté par
Mme K/Bidi, M. Tjibaou, M. Sansu, M. Maurel, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	500 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Négociation d’une convention Outre-mer du transport des maladesassis(ligne nouvelle)	500 000	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement crée un programme “Négociation d’uneconvention Outre-mer du transport des malades assis” et l’abonde de500 000 € en AE et en CP provenant de l’action 01 «Soutien aux entreprises » hors titre II du programme 138 « EmploiOutre-mer. ».
Le présent amendement prévoit dès lors d’anticiper unepotentielle charge concernant la négociation d’une futureconvention entre l’UNCAM et les représentants de le professions destransports des malades assis par taxi dans les territoires ditsd’Outre-mer, régis par l’article 73 de la Constitution. 
le processus menant à cette convention est le suivant : 
”La convention-cadre spécifique aux Outre-mer est établie par ledirecteur général de l’Union nationale des caisses d’assurancemaladie, après accord des organisations professionnelles régionalesles plus représentatives du secteur, et approuvée par arrêté desministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle estréputée approuvée si les ministres n’ont pas fait connaître audirecteur général de l’Union nationale des caisses d’assurancemaladie leur opposition dans un délai de vingt et un jours àcompter de la réception de la convention. “
Il s’agit d’un alignement et d’une adaptation des dispositionsapplicables aux transporteurs sanitaires et autres professions desanté, pour lesquels le code de la sécurité sociale prévoit que lesrapports entre les organismes d’assurance maladie et cesentreprises sont définis par une convention conclue entre lesorganisations nationales les plus représentatives de la professionet l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, au lieu d’unsimple avis. 
La prise en charge des frais de transport d’un patient par taxi nepeut pas être décidée unilatéralement par l’Union Nationale desCaisses d’Assurance Maladie, mais doit être négociée avec laprofession, pour respecter la viabilité financière de cesentreprises et ainsi garantir l’accès aux soins des patients, enélaborant des solutions plus équilibrées et adaptées aux réalitéséconomiques et sociales du territoire concerné. 
A ce titre, il est nécessaire d’autoriser une convention-cadre quiprend pleinement en compte les réalités des territoires ditsd’Outre-mer qui connaissent des difficultés propres à leurstopographie, à leur niveau de développement, à l’état de leursinfrastructures et à leur démographie. 
Cette convention permettra d’adopter des solutions cohérentes auxsituations des territoires dits d’Outre-mer, après discussion avecles organisations professionnelles représentatives présentes surchacun de ces territoires.
Par cet amendement, le Gouvernement est appelé à adopter un”réflexe Outre-mer” souvent annoncé mais jusqu’ici jamaisappliqué.