ART. 49	N°II-1868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1868
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	200 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	200 000 000	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un dispositif de soutien àl’innovation sociale destiné aux associations et fondations.
Contrairement au secteur privé lucratif, qui peut s’appuyer surle crédit d’impôt recherche (CIR) pour financer l’innovationtechnologique, les structures de l’ESS, pour la plupart, ne sontpas soumises à l’impôt sur les sociétés et ne bénéficient d’aucundispositif équivalent. Pourtant, elles sont reconnues pour leurcapacité à innover en réponse aux nombreux défis auxquels ellesfont face (déserts médicaux, vieillissement de la population, cumuldes freins sociaux des bénéficiaires, etc.). Ces actionsd’innovation sociale impliquent des dépenses nouvelles, aussi bienen termes d’investissement en matériel et équipements que defonctionnement (recrutement et formation du personnel). À ce titre,l’innovation sociale est définie telle qu’annoncée dans la LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale etsolidaire.
Ce nouveau dispositif de soutien à l’innovation sociale destinéaux associations et fondations traduirait une reconnaissance fortedes pouvoirs publics du rôle de l’économie sociale et solidaire(ESS) en faveur de l’emploi, du lien social et de l’accompagnementdes publics les plus fragilisés. D’autre part, il permettrait à lapuissance publique de réaliser d’importantes économies de dépensessociales. À titre d’exemple, il a ainsi été calculé que chaque europublic consacré à l’aide à domicile pour les personnes âgéesdépendantes générait un gain socio-économique net de 1,62 € pourles finances publiques.
Ce dispositif serait doté d’une enveloppe de 200 millionsd’euros, représentant environ 10 % des rémunérations brutes dessalariés des structures de l’ESS affectées aux projets d’innovationsociale.
Le présent amendement propose donc d’abonder de 200 millionsd’euros le programme 177 « Recherches scientifiques ettechnologiques pluridisciplinaires » dans l’action 13 – Grandesinfrastructures de recherche. Pour cela, le programme 150 «Formations supérieures et recherche universitaire » est ainsiminoré de 200 millions d’euros à l’action 14 – Immobilier.
Cet amendement a été rédigé avec l’UDES
L’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyensaffectés au programme 150, l’auteur appelle le Gouvernement à leverle gage.