ART. 49	N°II-1869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1869
présenté par
M. Benbrahim, Mme Godard, Mme Thiébault-Martinez, Mme Karamanli, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Guedj, M. Houlié, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Runel, M. Simion, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	30 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àrenforcer les effectifs et les moyens de l’inspection du travailafin de lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans lemonde du travail et notamment afin de sanctionner les entreprisesqui n’ont pas mis en œuvre de plan de prévention et de procédure designalement et de traitement des faits.
Cet amendement a été travaillé dans le cadre de la coalitionparlementaire visant à lutter contre les violences sexistes etsexuelles. 
Cet amendement provient d’une demande des associationsféministes ayant établi une liste de 140 mesures.
Cet amendement abonde de 30 millions d’euros en AE et CPl’action 22 « Personnels mettant en œuvre les politiquesd’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux». 
Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitutionet aux impératifs de recevabilité financière, le présent amendementgage le mouvement financier en prélevant les 30 millions d’euros enAE et CP de l’action 01 intitulée « Développement des compétencespar l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi “. Le gage, destiné àsatisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocationà être levé par le Gouvernement.