ART. 49	N°II-1872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1872
présenté par
Mme K/Bidi, M. Sansu, M. Tjibaou, M. Maurel, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	500 000 000	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Réhabilitation des logements anciens en Outremer(lignenouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée le programme« Réhabilitation des logements anciens en Outremer » etl’abonde de 500 000 000 € en AE et CP provenant del’action 01 « Aides personnelles » du programme109 « Aide à l’accès au logement » hors titreII. 
Ce nouveau programme est destiné àallouer un budget spécifique à la rénovation des habitats anciensdans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de laConstitution.
Le logement en Outremer est unenjeu majeur. L’insularité qui caractérise la plupart de cesterritoires contraint, parfois fortement, la construction denouveaux logements.
Dès lors, il convient de promouvoiret soutenir tout projet de réhabilitation du bâti ancien destiné àla création de logements, pour favoriser l’accès au logement. C’estl’objectif du présent amendement.
En créant un programme spécifique àla réhabilitation des logements en Outremer, les rédacteurs de cetamendement entendent répondre à enjeu double : loger dignementnos concitoyens ultramarins et aménager efficacement le territoireen utilisant le bâti existant.