ART. 49	N°II-1875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1875
présenté par
Mme K/Bidi, M. Maurel, M. Tjibaou, M. Sansu, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	80 000 000	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Lutte contre le narcotrafic en Outremer - moyenshumains(ligne nouvelle)	80 000 000	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée le programme « Lutte contre lenarcotrafic en Outremer » et l’abonde de 80 000 000 € en AE et CPprovenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166« Justice Judiciaire ». Ce nouveau programme est destiné à lacréation, au sein des tribunaux judiciaires des territoires ditsd’Outremer de l’article 73 de la Constitution d’un pôle dédié à lalutte contre le narcotrafic.
Cet amendement veut répondre à l’amplification récente dunarcotrafic dans les territoires d’Outremer qui fait l’objet d’unconstat sans appel.
Le rapport de l’enquête sénatoriale conduite par Jérôme DURAIN etEtienne BLANC, publié le 7 mai 2024, est sans ambiguïté. Il indiquenotamment qu’en 2022, 55% de la cocaïne saisie en France hexagonaleprovenait des Antilles et de la Guyane. De son côté, le préfet dela Réunion saluait la saisine record, en février 2024, de 1,6 tonnede méthamphétamine dans la zone océan indien par les Forces arméesdans la zone sud Océan Indien.
L’usage de mules par les réseaux de trafic dans les Outremer, etplus particulièrement à la Réunion, connait un essor&amp;exponentiel depuis ces 5 dernières années. Cela traduit la cruelleréalité d’une rencontre entre le trafic de stupéfiants et le traficd’être humain.
L’amplification du narcotrafic en Outremer a une conséquencedramatique : la nécessité pour les tribunaux de choisir leursfléaux. Les Outremer connaissent une violence spécifique, discrète,qui se joue au sein des familles. L’arrivée d’une violence liée autrafic de drogue pose la question de la capacité des juridictionsde juguler à la fois les violences intrafamiliales et cettenouvelle violence.
Dès lors le présent amendement vise à attribuer, au travers d’unprogramme spécifique, les moyens nécessaires à la justice enOutremer pour faire face au phénomène du narcotrafic. Les moyensvisent à ce que les tribunaux puissent à la fois traiter desaffaires courantes dans ces territoires et dédier un pôlespécifique à la lutte contre le narcotrafic, composé de magistratsdu siège et du parquet, ainsi que de greffiers.