ART. 49	N°II-1879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1879
présenté par
Mme K/Bidi, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	50 000 000	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Création de logement d’urgence pour les victimes de violencesintrafamiliales en Outremer(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée le programme« Création de logement d’urgence pour les victimes deviolences intrafamiliales en Outremer » et l’abonde de50 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 12« Hébergement et logement adapté » hors titre II duprogramme 177 « Hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables ». Ce nouveau programmeest destiné à la création de logements d’urgence dédiés à l’accueildes victimes de violences intrafamiliales dans les territoires ditsd’Outremer de l’article 73 de la Constitution.
En France, plus de 210 000femmes sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la partde leur conjoint ou ex-conjoint chaque année. Ce chiffre est encoreplus alarmant dans les territoires dits d’Outremer. A la Réunion,selon une étude menée par l’INED en 2018, 15 % des femmes sontvictimes de violences conjugales, un taux 3 fois plus élevéqu’en France hexagonale.
L’éloignement géographique avectout autre département français, le manque de structure d’accueilet le manque de moyen globaux dédiés à cette « grande cause duquinquennat » met à mal les dispositifs d’éloignementd’urgence préconisés pour protéger les victimes.
On regrette alors le constat établià l’île de la Réunion qui indique que 38 % des femmes victimesde féminicides en 12 ans à la Réunion avait signalé leursmeurtriers aux forces de l’ordre. 
Déjà en 2017 le CESE appelé à desmesures adaptées aux Outremer où la question des violencesintrafamiliales qui se pose plus souvent et avec plus degravité : les actes graves, dont les meurtres, y sont bienplus fréquents.
Le présent amendement visepromouvoir la construction de logements d’urgence adaptés auxpersonnes victimes de violences intrafamiliales dans lesterritoires dits d’Outremer malheureusement plus touchés par cefléau.