ART. 49	N°II-1880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1880
présenté par
Mme K/Bidi, M. Sansu, M. Tjibaou, M. Maurel, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	50 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Création de logements d’urgence pour les victimes de violencesintrafamiliales en Outremer(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée le programme« Création de logements d’urgence pour les victimes deviolences intrafamiliales en Outremer » et l’abonde de50 000 000 € en CP provenant de l’action 11« Prime d’activité » hors titre II du programme 304« inclusion sociale et protection des personnes ». Cenouveau programme est destiné à la création de logement d’urgencedédiés à l’accueil des victimes de violences intrafamiliales dansles territoires dits d’Outremer de l’article 73 de laConstitution.
En France, plus de 210 000femmes sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la partde leur conjoint ou ex-conjoint chaque année. Ce chiffre est encoreplus alarmant dans les territoires dits d’Outremer. A la Réunion,selon une étude menée par l’INED en 2018, 15 % des femmes sontvictimes de violences conjugales, un taux 3 fois plus élevéqu’en France hexagonale.
Les violences perpétrées àl’encontre des femmes se font le plus souvent dans le cerclefamilial, s’étendant alors aux autres membres du foyer. Rappelonsqu’être témoin de violences est une violence.
Dès lors, les violencesintrafamiliales sont plus élevées en Outremer qu’en Francehexagonale. L’éloignement géographique avec tout autre départementfrançais, le manque de structure d’accueil et le manque de moyenglobaux dédiés à cette « grande cause du quinquennat »met à mal les dispositifs d’éloignement d’urgence préconisés pourprotéger les victimes.
On regrette alors le constat établià l’île de la Réunion qui indique que 38 % des femmes victimesde féminicides en 12 ans à la Réunion avait signalé leursmeurtriers aux forces de l’ordre. Le 19 octobre 2024,dans l’ouest de l’île, une jeune mère de famille de 34 ans étaitretrouvée morte dans son véhicule, tuée par plusieurs coups decouteau. Le principal suspect de son meurtre est son ex-conjoint,contre qui elle avait porté plainte quelques jours auparavant, sanspour autant pouvoir s’éloigner efficacement de son meurtrier.
Il est donc incompréhensible quel’on soit, en 2024, encore témoin de telles situations qui auraientpu être évitées si les conditions matérielles permettaientl’accueil des victimes de violences. 
Déjà en 2017 le CESE appelé à desmesures adaptées aux Outremer où la question des violencesintrafamiliales qui se pose plus souvent et avec plus degravité : les actes graves, dont les meurtres, y sont bienplus fréquents.
Le présent amendement visepromouvoir la construction de logements d’urgence adaptés auxpersonnes victimes de violences intrafamiliales dans lesterritoires dits d’Outremer malheureusement plus touchés par cefléau.