ART. 49	N°II-1885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1885
présenté par
Mme Pochon, M. Le Gall, M. Sansu, M. Favennec-Bécot et M. Marion
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	0	0	
Transformation publique	2 000 000	0	
Fonction publique	0	2 000 000	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 11 mars dernier, étaitadoptée à l’Assemblée Nationale, à l’unanimité, une résolutionportant sur la publication des doléances des Gilets Jaunes et duGrand Débat National. La publication longuement dûe des doléancesrépond à une attente citoyenne importante ; Parce que c’étaitlà une promesse tenue par le chef de l’État à l’ouverture du GrandDébat National à l’ensemble de la communauté nationale ; parceque dans ces dizaines de milliers d’écrits, les Françaises et lesFrançais ont écrit sincèrement, avec espoir que leur parole soitécoutée et suivie d’effets ; parce que ne pas publier,oublier, archiver ces milliers de doléances, c’est trahir unepromesse, c’est abîmer encore un peu une démocratie et uneconfiance d’ores et déjà fragilisées. Cela ne correspond passeulement à un intérêt purement symbolique, il s’agit bien de laplus grande consultation en expression libre de notre histoiredepuis la Révolution Française. 
Lors de l’adoption de la résolutionportant sur la publication de ces écrits, le Ministre des Relationsavec le Parlement s’était engagé à lever le secret des archives lesconcernant et à conduire un comité de pilotage représentatif ettransparent, afin d’assurer la publication de ces doléances dans debonnes conditions. Le premier engagement a été tenu, par voie dedécret, en mai dernier. Le deuxième prend place lors de réunionsmensuelles d’un comité de pilotage effectivement mis en place,permettant la définition des besoins financiers et techniques pourla publication de ces cahiers. 
Lors de ces réunions se tenantrégulièrement depuis l’adoption de cette résolution, il a étédéfini que des moyens financiers raisonnables seraient nécessairespour sa mise en oeuvre concrète. Cet amendement permet de lesassurer. 
Pour des raisons de recevabilitéfinancière, cet amendement procède au mouvement de créditssuivant : il abonde le programme 349 « Transformationpublique » et son action n°04 « Renouveaudémocratique » à hauteur de 2 millions d’euros ; ilréduit de 2 millions d’euros l’action n°3 « Appui etinnovation des ressources humaines » du programme n°148« Fonction publique ».
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.L’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyensaffectés au programme 148. Nous demandons donc au Gouvernement delever le gage.