ART. 49	N°II-1887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1887
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	2 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rétrofit électrique consiste àconvertir le moteur thermique d’un véhicule vers un moteurélectrique. Il permet donc de contribuer à l’électrification duparc automobile.
Le soutien au rétrofit est le seulsoutien à l’électrification des véhicules n’ayant pas fait l’objetd’un transfert vers le CEE. Considérant le retard pris dansl’électrification des usages, votre rapporteur estime qu’il fautrehausser les montants qui lui sont alloués.
En réponse au questionnairebudgétaire de votre rapporteur, le Gouvernement indique qu’en 2024,364 primes ont été payées pour un montant de 637 000 €.Sur les neuf premiers mois de 2025, 552 ont été payées pour unmontant de 1,2 M€. Le nombre de kits de rétrofit électriqueshomologués pour les véhicules légers a également augmenté, passantde 16 en 2024 à 42 en 2025. On assiste donc à une montée enpuissance du dispositif.
Noil Motors, entreprise de lafilière du rétrofit, a sensibilisé le rapporteur sur ces enjeux.Leurs estimations font apparaître un besoin de financement de 6 M€pour 2026, alors que le montant aujourd’hui alloué par l’État àcette politique publique est de 2 M€.
Compte tenu de la progressionconstatée sur 2025 et du contexte budgétaire contraint, votrerapporteur propose d’abonder les autorisations d’engagement (AE) etles crédits de paiement (CP) de l’action n° 3 « Aides àl’acquisition de véhicules propres » du programme 174« Énergie, climat et après-mines » de 2 M€, en prélevantla même somme sur les AE et CP de l’action n° 4« Routes – entretien » du programme 203« Infrastructures et services de transports ». Ceprélèvement étant uniquement proposé pour des raisons derecevabilité financière de l’amendement, le rapporteur invite leGouvernement à lever le gage.