APRÈS ART. 81	N°II-1893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1893
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Pensions »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 20 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 definances rectificative pour 1974 est complété par les mots : «,soit au montant du traitement indiciaire net.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de clarification a pour objet de préciser que lecoefficient de majoration prévu par le décret n° 67-600 du 23juillet 1967, applicable aux fonctionnaires en poste en Polynésiefrançaise, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, s’appliqueà leur traitement indiciaire net, conformément aux dispositionsissues de la loi de finances rectificative pour 1974.
Il en résulte plus explicitement que, à la part indiciairemajorée des fonctionnaires d’Etat de la Polynésie française, de laNouvelle Calédonie et de Wallis et Futuna, sont retranchés lesmontants équivalant aux retenues pour la pension civile et lasécurité sociale, faisant d’elle une part indiciaire majoréenette.
Enfin, la mesure proposée n’entraîne aucune chargesupplémentaire pour les finances publiques.