ART. 49	N°II-1895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1895
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	300 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	139 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	161 000 000	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est déposé par le groupe Écologiste et Socialpour soutenir les moyens humains et matériels de la Directiongénérale des Finances publiques (DGFiP), tant en administrationcentrale que dans les services déconcentrés, afin de garantir uneprésence fiscale sur tout le territoire et de restaurer lescapacités d’action d’un État régalien qui doit pouvoir contrôler,recouvrer et accompagner.
L’enjeu immédiat est de redonner de l’air à la DGFiP : prèsde 500 ETPT doivent encore disparaître dans le PLF 2026, alors mêmeque la charge et la complexité des missions fiscales augmentent.CV*eci dans tous les corps statutaires, catégories A B comme C. Amoyen terme, nous devons investir dans la compétence humaine :la transition numérique ne doit pas se traduire par unesubstitution du travail humain par des algorithmes. Nousrefusons que l’intelligence artificielle devienne un mouchoir pourcacher les baisses de postes.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des initiatives déjàportées en PLF 2025, dont : l’amendement de nos collèguessocialistes adoptés (amendement Baumel II-CF3184) que nous avionssoutenu, et comme les nôtres Arrighi n° II-CF1527, pour lerenforcement du maillage territorial des centres des financespubliques ; amendement Simonnet n° II-CF1852, pour lasanctuarisation des effectifs dédiés à la lutte contre la fraude etau contrôle des très hauts patrimoines). Et il participe d’une mêmelogique de défense des services publics et d’une conceptionsolidaire du soutien aux agents : ainsi, sur la mission« Défense », nous avons également soutenu un renforcementdu soutien du ministère des finances aux fonctions de contrôle etd’audit des filières industrielles stratégiques, via des moyensrepris, plus subsidiairement en volumes (amendements ArrighiII-DN125 et II-DN126).
Le présent amendement augmente de 300 millions d’euros encrédits de paiement (CP) et autorisation d’engagement (AE) l’action01 du programme 156. Pour satisfaire aux règles de recevabilitéfinancière, il minore en CP et AE de 161 millions d« eurosl’action 06 « Soutien des servicesopérationnels » du programme 302 Facilitation etsécurisation des échanges et de 139 millions l’action 05« Prestations d’appui et support » du programme 218Conduite et pilotage des politiques économiques et financières.Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.