ART. 49	N°II-1898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1898
présenté par
Mme Melchior, Mme Delpech, M. Marion, Mme Calvez, Mme Spillebout et M. Sorre
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	200 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	200 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte internationalmarqué par des tensions géopolitiques croissantes et unecompétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologieet de l’innovation, il est impératif que la France préserve, aurisque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité deson système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue unpilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la foisintellectuelle, scientifique et stratégique.
Les universités sont au cœur de latransmission des savoirs et de la production de connaissances quiconditionnent notre capacité collective à anticiper, comprendre etagir face aux grands défis contemporains. Elles participentdirectement à la vitalité de notre démocratie et à la formation descompétences qui assurent l’indépendance et la résilience dupays.
Dans un contexte où les universitéssont déjà confrontées à des contraintes budgétaires fortes (haussedes effectifs étudiants sans augmentation de moyens en équivalence,coûts énergétiques accrus, forfaits mobilités, glissementvieillesse technicité), se traduisant directement par dessituations déficitaires pour grand nombre d’entre elles — l’absencede compensation des nouvelles mesures auxquelles elles devraient sesoumettre, à l’instar de cette hausse du CAS Pensions (relevée dequatre points pour la seconde année consécutive – passantde 78,28 % à 82,28 %), créerait un effet ciseauinsoutenable.
Cette absence de compensationfragiliserait inévitablement et durablement leurs capacités àexercer des missions de service public sur le territoire(questionnant jusqu’à l’éventuelle fermeture d’antennes ou à unetrès forte diminution des capacités d’accueil et de recherche,impactant massivement lesdits territoires).
Il leur est imputé une augmentationde 200 M€, qui devra se traduire, soit par des prélèvements surleurs fonds de roulement déjà très grandement impactés, soit pardes réductions de leurs campagnes d’emplois. Pour cette secondeoption, 200 M€ équivalent à environ 2300 emplois de maitres deconférences en moins.
Le présent amendement vise donc àprévoir une compensation intégrale, à destination des universités,concernant le coût du relèvement de 4 points du taux descotisations employeurs pour la fonction publiqued’État – CAS Pensions – à hauteur de 200M€.
Afin d’être recevable, cetamendement est ainsi gagé : 
– il renforce de 200 millions,en AE et en CP, le programme « Formations supérieures etrecherche universitaire », à l’action 15 – Pilotageet support du programme.
– il prélève de 200 millions,en AE et CP, le programme 193 « Recherche spatiale »
La baisse de crédits sur ceprogramme résulte des obligations de gage, sans que cettediminution soit souhaitée. L’auteure de l’amendement plaide pour lalevée de ce gage afin de préserver l’intégrité des autresprogrammes de la mission.
Cet amendement a été travaillé avecFrance Universités.