APRÈS ART. 81	N°II-19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-19
présenté par
M. Emmanuel Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après lapromulgation de la présente loi, un rapport sur la santé mentaledes enfants hébergés et accompagnés dans le Dispositif Nationald’Accueil. Ce rapport effectuera des préconisations afin d’adapterla prise en charge de leur santé mentale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur lasanté mentale des enfants hébergés et accompagnés dans leDispositif National d’Accueil (DNA).
L’article 20 de la Convention des droits de l’enfants disposeque « tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé deson milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut êtrelaissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aidespéciale de l’Etat. ». L’article 24 de la même convention prévoitque « les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouirdu meilleur état de santé possible et de bénéficier de servicesmédicaux ».
Or, 20 936 personnes mineures ont obtenu une protection de lapart de l’OFPRA selon son dernier rapport d’activités, dont uneaugmentation 30% de profils de mineurs non accompagnés dans lesprofils des demandeurs. Une très grande partie de ces personnesmineures ont obtenu une protection de la part de l’OFPRA en raisond’un risque de mutilation sexuelle féminine en cas de retour dansleur pays.
Sur les 110 000 places du Dispositif National d’Accueil, 18%environ sont des enfants qui ne se voient pas automatiquementproposés un accompagnement pluridisciplinaire en santé mentale.Pourtant, les enfants peuvent être particulièrement affectés parleur propre expérience migratoire, mais également par les troublespsychologiques non résolus des parents, troubles qui peuvent avoirdes répercussions significatives sur le développement émotionnel,cognitif et relationnel des enfants.
Comme l’analyse le centre Primo Levi « « ne pas reconnaître pources personnes les risques ou les conséquences psychologiques decertains évènements ayant mené à leur exil est déjà en partierenier une partie de leurs réalités […] la souffrance doit êtreenvisagée sur le long terme, car elle rejaillit sur les personnesexilées dans leur rôle de parents, et donc sur leurs enfants, dansun mouvement de transmission ».
Les enfants sont souvent dans des périodes d’hyperadaptation àdes situations difficiles qui peuvent ensuite entraîner desproblèmes importants de développement, non sans conséquence surleur intégration en France (apprentissage de la langue, éducation,intégration, etc). Des situations psychologiques qui mettentsouvent en lumière les défis émotionnels et psychologiques auxquelssont confrontés les parents et qui ne peuvent être déconsidérés. Deplus, les conditions de leur accueil sont extrêmement importantes,comme l’assurance d’avoir une place dans le Dispositif Nationald’Accueil, mais aussi le mal logement, la vie à la rue,l’insécurité, la pauvreté. Ce sont des facteurs qui vont êtreprécipitants dans la pathologie, tout comme les difficultés dansl’accès aux soins puisque comme pour les adultes les équipessociales se confrontent à de longs mois d’attente dans les CMPspécialisés.
Une approche thérapeutique de qualité permettant une ladétection précoce des problèmes de santé mentale permettra de fairevaloir l’intérêt supérieur de l’enfant en toutes circonstances ausein du Dispositif National d’Accueil.
Ainsi, il semble nécessaire qu’un rapport puisse être instruitafin de quantifier et qualifier les réalités, mesurer les besoinset fournir des préconisations qui permettront ensuite de légiférersur l’accès aux soins en santé mentale des enfants en demanded’asile et reconnus réfugiés.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédérationdes acteurs de la solidarité (FAS).