ART. 49	N°II-1904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1904
présenté par
M. Califer
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	343 715 628	0	
Conditions de vie outre-mer	0	343 715 628	
TOTAUX	343 715 628	343 715 628	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réattribuer les 343 millionsd’euros de rabotage dont la LODEOM a pu faire l’objet dans le cadrede l’article 9 du PLFSS pour l’année 2026.
Cette réforme de suppression repose sur un rapport dont lesincohérences méthodologiques ont été largement documentées, et nesaurait constituer une base solide pour une transformation aussiprofonde d’outils essentiels au soutien de l’emploi ultramarin.Alors même que les territoires d’Outre-mer ont enregistré, entre2018 et 2024, une dynamique d’emploi plus favorable que dansl’Hexagone, ces mesures constituent une menace directe pour lacompétitivité des entreprises et la préservation des postes.
Surtout, le Gouvernement engage cette réforme sansconcertation sérieuse avec les entreprises, les organisationséconomiques ni les collectivités territoriales. Ce manque dedialogue est confirmé par les nombreux amendements déposés par desdéputés ultramarins, qui rappellent que les réalitéséconomiques, sociales et géographiques des Outre-mer ne peuventêtre traitées via des barèmes uniformisés et adaptés uniquement aumodèle hexagonal.
La réduction brutale des exonérations sociales fragiliseraitparticulièrement les TPE et PME, freinerait la montée en gamme del’emploi local, risquerait de renforcer les trappes à bas salaires,et contribuerait à accentuer les inégalités déjà existantes entrel’Hexagone et les territoires ultramarins.
C’est pourquoi cet amendement vise à rétablir la suppressionpure et simple de ces dispositions en transférant 343 715 628 €vers le programme 138 « Emploi outre-mer » et en minorantà due concurrence le programme 123 « Conditions de vieoutre-mer ».
Toute évolution du régime LODEOM doit faire l’objetd’un véritable dialogue territorial, associant l’ensemble desacteurs économiques et institutionnels, afin de préserver lavitalité du tissu productif ultramarin et les dizaines de milliersd’emplois qu’il soutient.
Il s’agit d’une question de justice, de cohérence et de respectdes spécificités ultramarines.