ART. 49	N°II-1905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1905
présenté par
M. Califer
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 000 000	
Conditions de vie outre-mer	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de crédit propose de renforcer de 2M€ lesmoyens budgétaires dévolus à l’aide au transport de corps enOutre-mer.
Promouvoir le budget relatif à l’aide au transport de corps versles Outre-mer est essentiel pour garantir l’égalité de traitemententre les citoyens des territoires ultramarins et ceux de la Francehexagonale. Les distances considérables et les coûts élevés durapatriement de corps entre la France hexagonale et les Outre-merreprésentent une charge financière lourde pour les famillesendeuillées, souvent déjà vulnérables dans ces moments.
L’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) proposeactuellement une aide à la continuité territoriale dite de« transport du corps » dont les conditions d’éligibilitétendent à marginaliser une grande partie des ultramarins établis enFrance Hexagonale. En effet, l’aide est applicable aux foyersfiscaux dont le plafond de ressources annuel ne dépasse pas 11991€. Ce plafond est vite atteint (d’autant qu’il vise le foyer),pourtant, le dépassement de celui-ci n’est pas synonyme d’unecapacité financière permettant de prendre en charge les coûts detransport d’un corps, ceux-ci oscillant entre 3000€ et 6000€.Renforcer les moyens budgétaires dévolus à cette aide permettrait àLADOM d’augmenter le plafond de ressources qui conditionnel’éligibilité.
Ce dispositif permettrait de soulager davantage familles en leuroffrant la possibilité de faire reposer leurs proches dans leurterre d’origine.
Le présent amendement opère un transfert du programme « EmploiOutre-mer » au programme « Conditions de vie Outre-mer » afin detenir compte des contraintes imposées par l’article 40 de laConstitution. Il ne vise donc aucunement à abaisser le programme «Emploi Outre-mer » déjà trop peu élevé.