ART. 49	N°II-1907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1907
présenté par
M. Califer
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	9 000 000	
Conditions de vie outre-mer	9 000 000	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer une aide nationale spécifiquedestinée à financer le permis de conduire des jeunes ultramarinsrésidant dans des territoires dépourvus de transports collectifs oude solutions de mobilité suffisantes.
Dans de nombreuses collectivités d’outre-mer, l’absence de réseaude transport en commun constitue un frein majeur à l’insertionsociale et professionnelle des jeunes. L’obtention du permis deconduire y représente souvent une condition préalable indispensableà l’accès à l’emploi, à la formation ou à l’autonomie dans la viequotidienne.
Inspirée de dispositifs locaux existants, notamment celui mis enplace par la commune de Saint-Denis de La Réunion, qui prévoit uneaide de 1 000 euros en contrepartie de 100 heures de bénévolat,cette aide nationale permettrait de garantir un accès équitable aupermis de conduire sans contrepartie lorsque la mobilité est unpréalable à toute insertion.
Ce dispositif pourrait s’articuler avec les mécanismes existantstels que le permis à 1 euro par jour, les aides locales descollectivités et le compte personnel de formation, à travers unguichet unique favorisant la simplification et la coordination desdémarches.
La création de cette aide favoriserait directement l’autonomie etl’émancipation des jeunes ultramarins, en leur donnant les moyensde se déplacer, d’accéder à la formation et à l’emploi, et departiciper pleinement à la vie économique et sociale de leurterritoire.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitutionet de la LOLF, cette majoration de 9 000 000 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement sur le programme 123 «Conditions de vie outre-mer » est gagée par une diminution à dueconcurrence des crédits du programme 138 « Emploi outre-mer».
Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire lesmoyens du programme 138, mais à inciter le Gouvernement à abonderles crédits nécessaires pour soutenir la mobilité et l’égalitéréelle des jeunes ultramarins.