ART. 49	N°II-1908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1908
présenté par
M. Califer
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	600 000	
Conditions de vie outre-mer	600 000	0	
TOTAUX	600 000	600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à remédier à une inégalité manifestede traitement vis à vis des élèves avocats originaires desterritoires ultramarins.
En effet, lorsqu’ils obtiennent leur examen CRFPA, les élèvesavocats ultramarins sont tenus d’intégrer l’école d’avocat enFrance hexagonale pour y suivre leur formation. Cependant, à cestade de leur parcours, ils ne sont pas considérés commebénéficiaires du dispositif de continuité territoriale, alors mêmeque ce dispositif a pour objet de garantir l’égalité d’accès auxformations sur l’ensemble du territoire national.
Cette situation est d’autant plus paradoxale que ces élèvessont, en principe, reconnus comme des étudiants et destinés àbénéficier du statut ouvrant droit à l’aide à la mobilité.Pourtant, dans les faits, l’absence de prise en charge des frais detransport constitue un obstacle réel et discriminant, empêchant uncertain nombre d’entre eux d’accéder à leur formation ou lesplaçant dans une précarité financière inacceptable.
Le présent amendement permet donc de doter LADOM afin qu’ellepuisse ouvrir de nouveaux crédits permettant d’assurer lacontinuité territoriale des élèves avocats.
Il est ainsi proposé de majorer de 600 000€ le programme 123« Conditions de vie outre-mer » et de minorer à dueconcurrence le programme 138 « Emploi outre-mer ».