ART. 49	N°II-191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-191
présenté par
M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	200 000	
Aide à l’innovation sociale(ligne nouvelle)	200 000	0	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi assimile toujoursl’innovation à l’innovation technique. Seul l’article 15 de la loidu 31 juillet 2014, dite « loi Hamon » parle d’innovation socialeen ces termes : « Est considéré comme relevant de l’innovationsociale le projet d’une ou de plusieurs entreprises consistant àoffrir des produits ou des services présentant l’une descaractéristiques suivantes :
- Soit répondre à des besoinssociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditionsactuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques ;
- Soit répondre à des besoins sociaux par une forme innovanted’entreprise, par un processus innovant de production de biens oude services ou encore par un mode innovant d’organisation dutravail. Les procédures de consultation et d’élaboration desprojets socialement innovants auxquelles sont associés lesbénéficiaires concernés par ce type de projet ainsi que lesmodalités de financement de tels projets relèvent également del’innovation sociale. »
À l’exception de ces dispositions, aucune autre mesure législativen’existe en faveur de l’innovation sociale. De ce fait, le secteurde l’économie sociale et solidaire, les fondations, fonds dedotation et associations porteuses d’innovations sociales ne sontque rarement concernés par les dispositifs d’aides aux innovations.Comme pour l’innovation technique, l’innovation sociale suppose desinvestissements. La mise en place de l’innovation sociale dans lesstructures non lucratives, passe souvent par le recrutement desalariés. Ces structures doivent alors s’engager, par manque deressources qui leurs soient propres, dans la recherche definancements pour assurer la rémunération de ces personnes.
Il s’agit de créer et de mettre enplace un dispositif d’aides à l’innovation sociale susceptible deprendre différentes formes à définir par décrets. À défaut depouvoir engager les dépenses nécessaires, cet amendement propose aminima de transférer 200 millions d’euros en AE et CP de l’action02 « Aides à l’innovation » bottom-up « (subventions et prêts) » duprogramme n° 425 « Financement structurel des écosystèmesd’innovation », vers un nouveau programme intitulé « Aide àl’innovation sociale », au sein de la mission Investissementsd’avenir. »
Cet amendement a été travaillé avecle Centre Français des Fonds et Fondations.