ART. 49	N°II-1915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1915
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, M. Chenevard, M. Marchive, Mme Spillebout, Mme Panonacle, Mme Miller, M. Sorre, M. Marion, Mme Klinkert, M. Gouffier Valente et Mme Delpech
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	77 650 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	77 650 000	
TOTAUX	77 650 000	77 650 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir pour 2026 les moyensconsacrés aux missions locales au niveau de ceux de 2025, entransférant 77,65 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement du programme 102 « Soutien des ministèressociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi».
Ce transfert permet de préserver la capacité d’action du réseau desmissions locales, maillon primordial de la politique de l’emploi etde la cohésion sociale, pour l’accompagnement des jeunes sur leterritoire vers l’emploi.
Les missions locales agissent au plus près des jeunes enrecherchent d’emploi ou de formation avec une capacité d’écoute, etd’orientation efficace. Le taux de chômage des 15-24 ans atteint19,2 % au premier trimestre 2025.
Près d’un jeune sur quatre âgé de 18 à 24 ans vit sous le seuil depauvreté. Réduire les moyens des missions locales de 13 % ne leurpermettrait pas de concourir à l’objectif de plein emploi que nousnous sommes fixé et qui passe par la confiance accordée à notrejeunesse.
Cette nouvelle diminution reviendrait à se séparer de 1081 ETP des14 000 ETP que comptent les missions locales. Cela reviendrait àaffaiblir ce lien essentiel que constituent les missions locales,entre l’Etat et ces générations en quête de perspectivesnouvelles.
Les jeunes ne doivent pas être perçus comme une charge, mais belet bien comme la promesse et la force de l’avenir. Chaque euroinvesti dans la jeunesse est un euro investi dans la vitalité denos territoires.
Maintenir les moyens des missions locales, c’est affirmer uneRépublique qui croit en sa jeunesse. Préserver leurs financements,c’est rappeler que la République n’abandonne jamais celles et ceuxqu’elle a promis d’émanciper.
Pour assurer sa recevabilité financière - et uniquement dans ce but- cet amendement réduit artificiellement de 77,65 millions d’eurosles autorisations d’engagement et les crédits de paiement duprogramme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme102 « Accès et retour à l’emploi ».
Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle leGouvernement à baisser le gage.