ART. 49	N°II-1917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1917
présenté par
M. Falcon, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques et Mme Le Meur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	5 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	5 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de forte baisse des subventions allouées àl’ANAH et alors que le montant de la baisse dont pourrait souffrirle financement des aides pour l’adaptation des logements auvieillissement (Ma Prime Adapt’) dans ce cadre n’est pas connu dansle détail en raison du manque de précision des bleus budgétaires,cet amendement vise à abonder de 5 millions les crédits budgétairesde Ma Prime Adapt’.
Pour ce faire, le présent amendement :
- minore de 5 000 000 euros en AE et en CP l’action 12 programme112 “Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire” ;
 
- abonde de 5 000 000 euros en AE et en CP l’action 04 duprogramme 135 “Urbanismes, territoires et amélioration del’habitat”.
 
Nous regrettons par ailleurs que le PAP ne précise pas dans ledétail le montant des financements de l’ANAH à  Ma PrimeAdapt’.