ART. 49	N°II-1918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1918
présenté par
M. Falcon, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques et Mme Le Meur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	4 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	4 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 9 avril visant à l’accélération et à la simplificationde la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérationsd’aménagement, adoptée à l’unanimité moins une voix de MonsieurJean-Victor CASTOR a pour objectif de lutter contre l’habitatindigne en aidant les co-propriétés à investir plus facilement lestravaux de rénovation en copropriété grâce à une nouvelle facilitéd’emprunt tout en un, et à renforcer le pouvoir des maires enmatière de lutte contre l’habitat indigne et à simplifier lesprocédures judiciaires et administratives relatives auxcopropriétés en difficulté.
Par ailleurs, le plan Initiative Copropriétés a été élaboré dès2018 précisément pour apporter un soutien de l’Etat aux différentsacteurs de la lutte contre l’habitat indigne. Piloté par l’ANAH,associe l’État et ses opérateurs, l’Agence nationale de l’habitat(Anah), l’Agence nationale pour la rénovation (Anru),établissements publics fonciers et établissements publicsd’aménagement, ainsi que des acteurs d’envergure dont le soutienest le garant de la réussite, et des opérateurs locaux (bailleurs,Sem et sociétés locales d’aménagement). Or les crédits dévolus à lalutte contre l’habitat indigne sont cette année en baisse de 4millions d’euros par rapport à la LFI2025, en décalage avec lesambitions portées par le projet de loi « copropriétésdégradées ».
C’est pourquoi le présent amendement propose de rehausser lescrédits alloués à l’habitat indigne de 4 millions d’euros.
Pour ce faire, le présent amendement : 
- minore de 4 000 000 euros en AE et en CP l’action 12 programme112 “Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire”;
- abonde de 4 000 000 euros en AE et en CP l’action 03 duprogramme 135 “Urbanismes, territoires et amélioration del’habitat”.