ART. 49	N°II-192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-192
présenté par
M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et Mme Sanquer
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	20 000 000	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	20 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unfonds d’investissement dédié à la reprise d’entreprise par lessalariés. Malgré leurs atouts reconnus en matière de préservationde l’emploi, de transmission des savoir-faire collectifs et depérennité économique sur les territoires, les reprisesd’entreprises par les salariés demeurent insuffisammentaccompagnées.
La création d’un fonds dédié à lareprise d’entreprises par les salariés permettrait de leverplusieurs freins structurels :
- Faciliter la mobilisation definancements par les salariés au démarrage, dont la capacitéd’apport est souvent limitée ;
- Élargir les tours de table financiers, dans un contexte où lesinvestisseurs sont frileux, alors même que les reprisesd’entreprises font preuve d’une forte solidité économique ;
- Accélérer le déblocage des financements, notamment dans lesdélais contraints des procédures collectives concernant lesentreprises en difficulté.
Les données de la Direction générale des entreprises (DGE)confirment la pertinence d’un tel dispositif : « Les entreprisesayant fait l’objet d’une cession ou d’une transmission ont un tauxde pérennité à trois ans plus élevé (85,5 %) que les entreprisesnouvellement créées (81,4 %) […] Les chances de survie d’uneentreprise trois ans après le début de l’activité sont plus élevéeslorsque les repreneurs sont d’anciens salariés dans le cas d’unereprise. »
La création de ce fonds répondainsi à des enjeux économiques et sociaux majeurs, dans un contextede forte augmentation du nombre d’entreprises à transmettre dans ladécennie à venir ; de fragilisation des transmissions familiales etde hausse des défaillances d’entreprises susceptibles d’êtrereprises dans le cadre de procédures collectives.
Cette proposition s’inscrit dans lacontinuité des travaux parlementaires récents, reprenant larecommandation n° 6 du rapport d’information n° 1696 déposé enapplication de l’article 146 du Règlement, par la commission desfinances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, sur lesperspectives et les freins au développement des sociétéscoopératives et participatives (Scop), rapporté par M. MichelCastellani.
La proposition abonde de 20millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action 04 « Économie sociale, solidaire etresponsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques ». Elleminore de 20 millions d’euros les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement de l’action 2 « Autres projets concourant à lamise en œuvre du plan France très haut débit » du programme 343 «Plan France très haut débit ». Ce transfert de crédit vise àrespecter les règles imposées par l’article 40 mais il est souhaitéque le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avecla CG Scop.