APRÈS ART. 77	N°II-1921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1921
présenté par
Mme Thomin, M. Bouloux, Mme Rouaux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Dans le C de lapartie I de la section VII du chapitre premier du titre premier dela deuxième partie du livre premier du code général des impôts, ilest inséré un article 1519 C bis ainsirédigé :
« Le produit de la taxe surles installations de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B, pourla part afférente aux installations situées dans la zone économiqueexclusive, est affecté aux organismes et selon les pourcentagessuivants :
1° 35 % sont affectés auxconseils régionaux correspondant aux territoires ciblés dans lepérimètre des programmes de développement territorial du cahier descharges du projet. La répartition de cette fiscalité peut fairel’objet d’une ventilation dérogatoire entre les différents niveauxde collectivités territoriales sur proposition de la conférenceterritoriale de l’action publique (CTAP) ;
2° 30 % sont affectés auxcomités mentionnés à l’article L. 912‑1 du code rural etde la pêche maritime pour le financement de projets concourant audéveloppement durable de la pêche et des élevages marins. Cepourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du Comiténational des pêches maritimes et des élevages marins et 20 %pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevagesmarins dans le ressort desquels les installations ont étéimplantées. Lorsque les installations sont implantées dans leressort d’un ou de plusieurs comités départementaux ouinterdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, ceou ces comités émettent un avis sur la sélection des projetsfinancés dans ce ou ces départements par le comité régional despêches maritimes et des élevages marins. Cet avis est rendu dansdes conditions prévues par décret ;
3° 20 % sont affectés auxcommunes littorales d’où des installations sont visibles. Il esttenu compte, dans la répartition de ce produit entre les communes,de la distance qui sépare les installations de l’un des points duterritoire des communes concernées et de la population de cesdernières.
4° 10 % sont affectés, àl’échelle de la façade maritime, à l’Office français de labiodiversité ;
5° 5 % sont affectés auxorganismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de lasécurité intérieure.
Les modalités de répartition,d’affectation et d’utilisation du produit de la taxe, la définitiondes catégories d’opérations éligibles et l’organisation du contrôlepar l’État sont précisées par décret. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députésSocialistes et apparentés vise à engager un rééquilibrage del’affectation de la fiscalité liée à l’éolien en mer. 
Le Gouvernement a fixé un objectifde 45 GW d’éolien en mer installés au large des côtes hexagonalesen 2050. Cet objectif nécessitera des investissements massifs pouradapter les infrastructures portuaires à l’éolien flottant,financer la formation d’hommes et de femmes aux métiers desénergies renouvelables, et l’accompagnement de l’économiebleue.
Les différents niveaux decollectivité, et notamment les Régions au regard des compétencesmentionnées, participeront activement à la montée en puissance del’éolien en mer. Elles ne disposent pourtant aujourd’hui pas deressources financières pour faire face à ces besoins de financementpour la transition énergétique et la montée en puissance del’éolien en mer.
La répartition de la fiscalité del’éolien en mer n’est prévue aujourd’hui que pour le domaine publicmaritime. Cette fiscalité a cependant été pensée comme unefiscalité de compensation, en attribuant 50 % des recettes auxcommunes en visibilité dans les 12 milles nautiques, afin dedédommager un supposé désagrément, sans articulation avec lesenjeux littoraux et de développement des infrastructures. Au regarddes compétences des conseils régionaux, et de l’éloignement desfuturs parcs des côtes, il est proposé de leur flécher 35 % dela fiscalité vers les conseils régionaux, afin de financerl’adaptation des infrastructures portuaires, la formation, et lesoutien à l’économie bleue.
Il est également proposéd’introduire la possibilité d’une ventilation dérogatoire de lapart aujourd’hui fléchées vers les régions, afin de l’ouvrir auxdifférents niveaux de collectivités via un compte d’affectationspécial, là où un accord pourra être négocié dans le cadre de laconférence territoriale de l’action publique (CTAP), instaurée parla loi du 27 janvier 2014 de modernisation del’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loiMAPTAM).
Cet amendement a été travaillé avecla Région Bretagne.