APRÈS ART. 74	N°II-1925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1925
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Tjibaou, M. Baptiste, Mme Sanquer, M. Seo, M. Mathiasin et M. Ratenon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 74, insérer l’article suivant:
Mission « Contrôle et exploitation aériens »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 1803‑4 du code des transports est ainsimodifié :
 
 1° La seconde phrase du second alinéa estsupprimée ;
 
 2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
 « Sont éligibles à l’aide prévue par le présent articleles déplacements à l’intérieur de :
 
  »1° la Polynésie française ;
« 2° la Nouvelle-Calédonie ;
« 3° la Guyane
« 4° la Guadeloupe ;
« 5° Mayotte. 
« 6° Wallis-et-Futuna
 
 « Un arrêté conjoint du ministre chargé des transportset du ministre chargé de l’outre-mer définit les déplacements àl’intérieur d’une même zone géographique éligibles à l’aide prévuepar le présent article. »
 
 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV au titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux territoires d’Outre-mer, tels que la Polynésiefrançaise, la Nouvelle-Calédonie, la Guadeloupe, Mayotte ou encoreWallis-et-Futuna, sont confrontés à une situation de doubleinsularité. La Guyane, pour sa part, subit également desdifficultés d’accès liées au manque de liaisons entre les communeset les villages. Le principe de continuité territoriale — fondé surl’égalité d’accès aux droits — vise, selon l’article L.1803-1 ducode des transports, à « atténuer les contraintes de l’insularitéet de l’éloignement ». Pourtant, l’isolement et l’insuffisanced’infrastructures de transport imposent aux habitants des coûtsimportants, notamment en matière de déplacements (avion, bateau,pirogue). À titre d’exemple, un billet aller-retour entre Tahiti etNuku-Hiva peut atteindre près de 800 euros, un coût que doiventsouvent assumer les étudiants souhaitant poursuivre leurs études àTahiti, voire en France hexagonale.
 
L’article L.1803-4 du code des transports prévoit la possibilitéd’appliquer la continuité territoriale à l’intérieur même d’unterritoire, en permettant la prise en charge partielle des titresde transport « à l’intérieur d’une même zone géographique ou àl’intérieur d’une même collectivité, en raison des difficultésparticulières d’accès à une partie de son territoire ». Cependant,la mise en œuvre de cette mesure reste conditionnée à un arrêtéconjoint du ministère des transports et du ministère chargé desOutre-mer, arrêté qui n’a toujours pas été publié.
 
Cet amendement vise donc à indiquer explicitement les déplacementsinternes à une collectivité, un département ou une régiond’Outre-mer éligibles à l’aide à la continuité territoriale.